Droit rural : baux, statut du fermage et cessions
Un statut d'ordre public qui conditionne toute mutation de terres agricoles.
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
Le statut du fermage est protecteur du preneur et sanctionne lourdement les irrégularités. Ces deux jours couvrent le bail rural, sa vie, ses fins et les conséquences sur les ventes de terres.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les baux relevant du statut du fermage
- Rédiger et analyser un bail rural
- Traiter le renouvellement, la cession et la reprise
- Mettre en œuvre le droit de préemption du preneur
- Sécuriser une vente de terres louées
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir si l'on est dans le statut
- Critères d'application du statut du fermage.
- Baux exclus, conventions précaires et mises à disposition.
- Requalification et sanctions des montages irréguliers.
Les clauses possibles et impossibles
- Durée, fermage, révision et état des lieux.
- Clauses environnementales et obligations d'exploitation.
- Clauses réputées non écrites et clauses utiles.
Céder, transmettre, renouveler
- Renouvellement et refus de renouvellement.
- Cession du bail, mise à disposition à une société et sous-location.
- Décès, retraite et transmission au sein de la famille.
Une procédure très encadrée
- Reprise pour exploitation personnelle : conditions et contrôle.
- Forme et délais du congé, motifs recevables.
- Contentieux du congé et conséquences d'une irrégularité.
L'étape incontournable de la vente
- Conditions d'exercice et bénéficiaires du droit.
- Notification, délais et réponse du preneur.
- Sanctions d'une notification irrégulière ou omise.
Sécuriser la mutation
- Articulation des droits de préemption en concours.
- Information de l'acquéreur sur les baux en cours.
- Vérifications préalables et réserves à porter à l'acte.
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les avis de nos apprenants
À qui s'adresse cette formation ?
Notaires, clercs rédacteurs et collaborateurs.
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Indicateurs de résultats
- Satisfaction de la formation : N/A
- Satisfaction globale Google : 4.9/5 sur 140 avis
- Taux d'abandon : 0 %*
Mis à jour le 07/10/2026
*Calculé via notre logiciel Digiforma
Programme mis à jour 09/2026