Description
FORMATION NOTAIRES · RÉF. E1
Droit rural : baux, statut du fermage et cessions
Un statut d'ordre public qui conditionne toute mutation de terres agricoles.
Durée14 h · 2 jours
ModalitésPrésentiel ou distanciel
EffectifIndividuel ou 2 à 10
TarifSur devis
01
Présentation et contexte
Le statut du fermage est protecteur du preneur et sanctionne lourdement les irrégularités. Ces deux jours couvrent le bail rural, sa vie, ses fins et les conséquences sur les ventes de terres.
02
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Identifier les baux relevant du statut du fermage.
- Rédiger et analyser un bail rural.
- Traiter le renouvellement, la cession et la reprise.
- Mettre en œuvre le droit de préemption du preneur.
- Sécuriser une vente de terres louées.
03
Public, prérequis et organisation
PUBLIC CONCERNÉNotaires, clercs rédacteurs et collaborateurs in-
PRÉREQUISConnaissances en droit des contrats. dossiers, aux types d'actes et aux situations rencontrées par les participants.
FORMATFormation individuelle ou groupe de 2 à 10 participants, en intra-office ou en session inter-offices.
PERSONNALISATIONProgramme ajusté après analyse du besoin et cas de travail adaptés aux dossiers rencontrés.
DÉLAIS D’ACCÈSInscription après entretien de cadrage ; dates fixées d’un commun accord.
ACCESSIBILITÉBesoins liés au handicap étudiés en amont avec notre référent handicap.
04
Programme détaillé
M1 · 2 h 30
Champ du statut
Savoir si l'on est dans le statut.
- Critères d'application du statut du fermage.
- Baux exclus, conventions précaires et mises à disposition.
- Requalification et sanctions des montages irréguliers. Atelier — Qualifier huit situations d'occupation de terres.
M2 · 2 h 30
Rédiger le bail
Les clauses possibles et impossibles.
- Durée, fermage, révision et état des lieux.
- Clauses environnementales et obligations d'exploitation.
- Clauses réputées non écrites et clauses utiles. Atelier — Rédiger un bail rural comportant des clauses environnementales.
M3 · 2 h 30
Vie du bail
Céder, transmettre, renouveler.
- Renouvellement et refus de renouvellement.
- Cession du bail, mise à disposition à une société et sous-location.
- Décès, retraite et transmission au sein de la famille. Atelier — Traiter une demande de cession de bail au profit d'un descendant.
M4 · 2 h 00
Reprise et congés
Une procédure très encadrée.
- Reprise pour exploitation personnelle : conditions et contrôle.
- Forme et délais du congé, motifs recevables.
- Contentieux du congé et conséquences d'une irrégularité. Atelier — Vérifier la régularité de trois congés.
M5 · 2 h 30
Préemption du preneur
L'étape incontournable de la vente.
- Conditions d'exercice et bénéficiaires du droit.
- Notification, délais et réponse du preneur.
- Sanctions d'une notification irrégulière ou omise. Atelier — Rédiger une notification de préemption et son suivi. Droit rural : baux, statut du fermage et cessions 85 RURAL, ENVIRONNEMENT ET COLLECTIVITÉS MON PÔLE FORMATION
M6 · 2 h 00
Vendre des terres louées
Sécuriser la mutation.
- Articulation des droits de préemption en concours.
- Information de l'acquéreur sur les baux en cours.
- Vérifications préalables et réserves à porter à l'acte. Atelier — Construire la check-list d'une vente de terres louées.
05
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur les dossiers et situations réels des participants.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue pendant les ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction, bilan et attestation individuelle.
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