Droits du conjoint survivant : liquider, arbitrer et sécuriser le partage
Traiter la place du conjoint survivant lorsque le régime matrimonial et les libéralités se croisent
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La liquidation devient délicate dès que le conjoint survivant se trouve en concours avec des enfants d'une première union ou qu'il a reçu une donation entre époux. L'option légale, l'imputation des libéralités et le sort du logement se déterminent dans un ordre précis. Une erreur dans cet ordre fausse l'ensemble du partage.
Cette journée s'adresse à des praticiens qui liquident déjà des successions. Elle reprend le cheminement complet depuis le régime matrimonial jusqu'au projet de partage : droits légaux du conjoint, exercice de l'option, articulation avec les libéralités et sort du logement. Les calculs sont conduits sur dossiers chiffrés.
Objectifs pédagogiques
- Liquider le régime matrimonial préalablement au règlement de la succession
- Déterminer les droits légaux du conjoint survivant selon la composition de la famille
- Analyser les conséquences de chaque branche de l'option ouverte au conjoint
- Imputer les libéralités consenties au conjoint sur les masses de calcul
- Traiter le sort du logement et les droits attachés à son occupation
- Établir le compte de la succession et le projet de partage
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Poser les bases avant de liquider
- Liquidation du régime matrimonial et détermination des reprises
- Récompenses et créances entre époux
- Composition de l'actif et du passif de la succession
- Incidence des avantages matrimoniaux sur la masse à partager
Chiffrer chaque branche avant de choisir
- Vocation successorale du conjoint selon les héritiers en concours
- Contenu et portée de l'option légale
- Usufruit sur la totalité ou part en pleine propriété
- Conversion de l'usufruit en rente ou en capital
- Délais et modalités d'exercice de l'option
Articuler donations et droits légaux
- Donation entre époux et legs consentis au conjoint
- Cumul des droits légaux et des libéralités reçues
- Imputation et réduction des libéralités
- Attribution du logement et droits d'occupation
- Établissement du projet de partage
Après la formation
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Les points forts
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À qui s'adresse cette formation ?
Notaires, clercs et collaborateurs de notaire, avocats en droit patrimonial, juristes de banque privée et gestionnaires de patrimoine.
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Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
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Questions fréquentes
Parce que la masse successorale ne peut pas être établie tant que la part revenant au conjoint au titre du régime n'a pas été isolée. La journée commence donc par cette liquidation préalable, puis enchaîne sur la détermination des droits légaux du survivant selon la composition de la famille.
Chaque branche est analysée sur ses effets concrets : revenus disponibles, capacité à disposer des biens, relations avec les enfants et conséquences en cas de remariage. Les cas d'enfants issus d'une autre union font l'objet d'un traitement spécifique, car l'option y produit des effets très différents.
Le sort du logement et les droits attachés à son occupation sont repris dans le compte de la succession, avec leur incidence sur l'allotissement des autres héritiers. L'imputation des libéralités consenties au conjoint sur les masses de calcul est conduite jusqu'à l'établissement du projet de partage.