E-commerce et marketplaces : analyser, sécuriser et défendre ses pratiques
Sécuriser les pratiques de distribution en ligne face aux exigences du droit de la concurrence
- Certifié Qualiopi
- 1,50 jours — 10,50 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
La vente en ligne rebat les cartes de la distribution. Interdire une plateforme à un distributeur ou surveiller les prix affichés ou pratiquer une double tarification expose l'entreprise à une qualification de restriction. Les places de marché cumulent quant à elles les rôles d'intermédiaire et de vendeur ce qui attire l'attention des autorités sur leurs propres pratiques.
Cette session de niveau expert s'adresse à des juristes déjà familiers du droit de la concurrence. En format court elle traite la distribution sélective en ligne puis les relations avec les places de marché. Chaque point est travaillé sur des clauses contractuelles et des scénarios contentieux.
Objectifs pédagogiques
- Analyser la licéité des restrictions de vente en ligne dans un réseau
- Rédiger des clauses de distribution sélective adaptées aux canaux numériques
- Évaluer les risques liés aux pratiques tarifaires en ligne
- Apprécier la position d'une place de marché au regard des règles de concurrence
- Construire une défense documentée en cas de contestation d'une pratique
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce qui passe et ce qui ne passe pas
- Distribution sélective et critères appliqués au canal numérique
- Interdiction de plateforme et exigences de qualité
- Restrictions de clientèle et de territoire à l'épreuve d'internet
- Double prix et frais différenciés selon le canal
La ligne rouge du prix imposé
- Prix conseillés et pratiques de rappel à l'ordre
- Outils de surveillance automatisée des prix en ligne
- Alignement algorithmique et question de la concertation
- Promotions coordonnées et risques entre concurrents
Quand la plateforme est aussi concurrente
- Rôle hybride de la place de marché et conflits d'intérêts
- Conditions d'accès et règles de référencement des vendeurs
- Clauses de parité et effets sur la concurrence
- Accès aux données de vente et usage par la plateforme
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes concurrence et avocats spécialisés ainsi que directeurs juridiques de réseaux de distribution et responsables conformité de plateformes.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'angle est concurrentiel et non consumériste : licéité des restrictions de vente en ligne imposées dans un réseau, distribution sélective appliquée aux canaux numériques, pratiques tarifaires et position des places de marché. Les obligations d'information du consommateur ne constituent pas l'objet de ce module.
La question est traitée à partir de la grille d'analyse applicable aux réseaux de distribution sélective : nature des produits, critères de sélection, proportionnalité et cohérence de la restriction. Vous voyez comment rédiger la clause et surtout comment documenter la justification qui la soutient.
La dernière séquence porte sur la constitution du dossier : éléments économiques, preuves de l'application effective des critères, historique des décisions internes et cohérence des documents contractuels. Vous repartez avec la structure d'un mémoire en défense et les pièces à réunir en amont.