Échéancier de paiement : construire, sécuriser et faire respecter les jalons
Relier chaque versement à un fait générateur constatable pour que la facturation cesse d'être un sujet de négociation
- Certifié Qualiopi
- 0,14 jour — 1 h
- À distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
L'acompte a été versé et la suite se discute. Le contrat prévoit des paiements sans dire à quel événement vérifiable ils se rattachent. Il ne dit pas non plus ce qui se passe lorsque le jalon glisse du fait du client. La trésorerie du prestataire absorbe le décalage et la facturation devient un sujet de tension.
Ce workshop d'une heure construit un échéancier tenable. Il relie chaque versement à un fait générateur constatable et traite les avances ainsi que les retenues de garantie. Il prévoit les intérêts de retard et la suspension des prestations puis signale les rédactions qui rendent l'exigibilité dépendante du seul débiteur.
Objectifs pédagogiques
- Rattacher chaque échéance à un fait générateur constatable par les deux parties
- Structurer un échéancier cohérent avec l'avancement réel des prestations
- Rédiger les clauses d'avance et de retenue de garantie
- Prévoir les conséquences du retard de paiement et la suspension des prestations
- Repérer les rédactions qui rendent l'exigibilité tributaire du client
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Relier le paiement à un fait vérifiable
- Choix des faits générateurs et preuve de leur survenance
- Répartition entre acompte versements intermédiaires et solde
- Cohérence entre échéancier et avancement des travaux
- Effet de la réception sur la dernière échéance
Protéger la trésorerie du créancier
- Avance et conditions de son remboursement
- Retenue de garantie et durée de mobilisation
- Garantie de paiement et cautionnement
- Facturation intermédiaire et délais de règlement
- Effet des contestations partielles sur le reste de la facture
Prévoir la réaction au retard
- Intérêts de retard et indemnités de recouvrement
- Suspension des prestations et mise en demeure préalable
- Traitement du glissement imputable au client
- Résiliation pour défaut de paiement persistant
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise et responsables contrats ainsi que directeurs financiers chargés d'affaires et credit managers.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Une échéance liée à un événement vérifiable par les deux parties se conteste moins qu'une échéance liée à une appréciation subjective de l'avancement. Le programme traite le choix de ces faits générateurs et leur formulation précise dans l'échéancier.
Certaines rédactions subordonnent l'exigibilité à une validation du client sans délai ni critère, ce qui bloque la facturation. Cette heure apprend à repérer ces formulations et à les remplacer par des mécanismes de constatation encadrés dans le temps.
L'avance et la retenue se rédigent en lien avec l'avancement réel et avec les conséquences du retard de paiement, y compris la suspension des prestations. Vous repartez avec ces clauses et les points à vérifier avant de les insérer dans un contrat en cours de négociation.