Écrits électroniques : sécuriser la preuve, contractualiser et archiver ses documents
Donner à un document dématérialisé la même solidité juridique qu'un contrat signé sur papier
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Les contrats se concluent par échange de courriels, les bons de commande circulent en fichier et les signatures se posent en ligne. Quand le litige arrive, la question devient simple et redoutable : que peut-on prouver, avec quel document et dans quel état de conservation ? Un accord validé par messagerie et un fichier signé sans traçabilité ne pèsent pas le même poids.
Ce format court traite la chaîne du consentement à l'archivage. Vous repartez avec les critères à exiger d'un outil de signature et une trame de politique de conservation.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les conditions de validité d'un contrat conclu par voie électronique
- Distinguer les niveaux de signature électronique et leur portée probatoire
- Apprécier la valeur probante d'un courriel d'un fichier ou d'une copie numérique
- Définir les exigences à imposer à un prestataire de signature ou d'archivage
- Construire une politique de conservation adaptée aux documents de l'entreprise
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Du courriel au consentement engageant
- Écrit électronique et conditions de son admission
- Moment et preuve de la rencontre des volontés
- Échanges de courriels et engagements involontaires
- Acceptation des conditions générales et parcours en ligne
- Mentions et informations à porter avant la conclusion
Choisir le niveau adapté à l'enjeu
- Niveaux de signature électronique et garanties associées
- Identification du signataire et vérification des pouvoirs
- Articulation avec les délégations internes
- Rôle du prestataire et du dossier de preuve
- Erreurs fréquentes dans les parcours de signature
Ce qui reste le jour du litige
- Valeur de la copie numérique et de la numérisation de l'original
- Intégrité horodatage et traçabilité des versions
- Archivage à valeur probante et durées de conservation
- Restitution du dossier de preuve devant un tiers
- Points à sécuriser dans le contrat avec le prestataire
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise responsables contrats acheteurs et responsables administratifs chargés de la dématérialisation des documents contractuels.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Non, les niveaux de signature électronique n'ont pas la même portée probatoire et le choix se fait selon l'enjeu du document signé. La formation détaille ces niveaux et les exigences à imposer au prestataire de signature retenu.
La valeur dépend des conditions de production et de conservation du fichier plus que de son format apparent. Le programme traite l'appréciation de ces éléments et les précautions à prendre lorsqu'un original papier a été détruit après numérisation.
La politique croise les durées utiles, les exigences de preuve et les contraintes d'archivage électronique, puis se décline en exigences vis-à-vis des prestataires. Vous repartez avec une trame de politique de conservation applicable aux documents de votre entreprise.