Entreprise en difficulté : anticiper, déclarer et suivre les procédures
Situer chaque procédure collective et savoir quoi faire lorsqu'un partenaire commercial est en difficulté
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Fondamental
- Finançable OPCO
Le courrier d'un mandataire judiciaire arrive sans prévenir et déclenche une série de questions : quelle procédure est ouverte, les commandes en cours doivent elles être livrées, dans quel délai déclarer la créance, que devient la clause de réserve de propriété. Les réponses improvisées coûtent souvent la créance elle même.
Cette journée pose les fondamentaux des procédures collectives dans leur ordre réel : détection des difficultés, procédures de prévention, ouverture de la procédure, situation des créanciers et des contrats en cours, puis issue de la procédure. Chaque étape est traitée du point de vue du partenaire de l'entreprise en difficulté.
Objectifs pédagogiques
- Repérer les signaux de difficulté d'un partenaire commercial avant l'ouverture d'une procédure
- Distinguer les procédures de prévention des procédures collectives et leurs effets respectifs
- Situer les rôles du tribunal du mandataire et de l'administrateur judiciaire
- Déclarer une créance dans les formes et les délais requis
- Traiter le sort des contrats en cours et des garanties détenues
- Suivre le déroulement de la procédure jusqu'au plan ou à la liquidation
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Agir avant l'ouverture d'une procédure
- Signaux comptables et commerciaux annonçant une dégradation
- Notions de cessation des paiements et d'état de difficulté
- Procédures de prévention amiables et rôle du tribunal
- Confidentialité des démarches et conséquences pour les partenaires
- Mesures de protection à prendre en amont par le créancier
Savoir lire le jugement et ses effets
- Sauvegarde redressement judiciaire et liquidation judiciaire
- Conditions d'ouverture et effets immédiats du jugement
- Rôles respectifs du juge commissaire du mandataire et de l'administrateur
- Période d'observation et poursuite de l'activité
- Arrêt des poursuites individuelles et interdiction des paiements antérieurs
Préserver ses droits jusqu'au terme de la procédure
- Déclaration de créance forme délai et pièces justificatives
- Relevé de forclusion et contestation de créance
- Sort des contrats en cours et poursuite exigée par l'administrateur
- Garanties réserve de propriété et revendication des marchandises
- Issue de la procédure plan de continuation cession ou liquidation
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise responsables crédit clients comptables responsables recouvrement et dirigeants de petites entreprises.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La journée oppose les deux familles point par point : ouverture confidentielle ou publique, rôle du tribunal, effets sur les poursuites et sur les contrats, issue possible. Cette distinction commande ensuite ce que vous pouvez faire comme créancier ou comme dirigeant confronté aux difficultés.
Les indices exploitables sont passés en revue : évolution du comportement de paiement, demandes de report, changements dans la structure ou la direction, informations publiques disponibles sur la société. Vous construisez une routine de surveillance applicable à votre portefeuille de clients.
Le contenu attendu est travaillé pièce par pièce : montant et nature de la créance, justificatifs, qualité du signataire, mention des sûretés détenues. Vous repartez avec une trame et un enchaînement de vérifications à déclencher dès qu'une ouverture de procédure vous est signalée.