Description
FORMATION AVOCATS · RÉF. C4
Entreprises en difficulté : prévention et procédures
Intervenir au bon moment, avec la bonne procédure.
Présentation et contexte
Le choix et le moment de la procédure déterminent les chances de redressement. La journée couvre les dispositifs de prévention, les procédures collectives et le rôle de l'avocat aux côtés du dirigeant ou des créanciers.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Diagnostiquer la situation d'une entreprise en difficulté.
- Choisir entre les dispositifs de prévention disponibles.
- Situer le déroulement des procédures collectives.
- Défendre les intérêts du dirigeant, du créancier ou du repreneur.
- Anticiper les risques de responsabilité et de sanction.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Diagnostic et prévention
- Agir avant la cessation des paiements.
- Indicateurs de difficulté et notion de cessation des paiements.
- Mandat ad hoc et conciliation : logique, effets et confidentialité.
- Rôle de l'avocat dans la négociation avec les créanciers.
Atelier — Diagnostiquer une situation et choisir la voie appropriée.
Les procédures collectives
- Sauvegarde, redressement, liquidation.
- Ouverture, période d'observation et organes de la procédure.
- Déclaration et traitement des créances.
- Plan de sauvegarde, de redressement et cession d'entreprise.
Atelier — Construire la chronologie d'une procédure et des diligences de l'avocat.
Responsabilités et sanctions
- Protéger le dirigeant.
- Actions en responsabilité pour insuffisance d'actif.
- Sanctions personnelles et professionnelles.
- Stratégie de défense et éléments de preuve à réunir.
Atelier — Préparer la défense d'un dirigeant assigné en responsabilité.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
L’imputabilité définitive de l’action au titre de l’obligation de formation continue dépend de son contenu, de ses modalités, des justificatifs produits et des règles applicables au barreau concerné.
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