Établissement stable : identifier le risque, gérer la présence et l’éviter
Savoir à partir de quand une activité menée à l'étranger devient imposable dans le pays d'accueil
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un commercial itinérant, un bureau de représentation, un chantier qui dure, un salarié installé durablement hors de France : autant de situations qui peuvent créer un établissement stable sans qu'aucune décision formelle n'ait été prise. Le risque se révèle souvent tard, lors d'un contrôle, avec un arriéré d'impôt à négocier.
Ces deux jours donnent une méthode d'analyse : critères de caractérisation issus des conventions fiscales, cas de l'agent dépendant, activités préparatoires, articulation avec la TVA. Les participants apprennent à cartographier leurs présences à l'étranger, à documenter les positions prises et à choisir entre régulariser structurer ou éviter.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les situations susceptibles de caractériser un établissement stable
- Analyser les critères d'installation fixe d'affaires et d'agent dépendant
- Évaluer le risque attaché aux chantiers et aux missions de longue durée
- Déterminer le résultat rattachable à un établissement stable
- Documenter les positions retenues et préparer la discussion avec l'administration
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Poser le cadre d'analyse
- Sources internes et conventionnelles de la notion
- Installation fixe d'affaires et critère de permanence
- Activités préparatoires ou auxiliaires
- Distinction entre présence commerciale et présence taxable
Repérer les configurations sensibles
- Agent dépendant et pouvoir d'engager l'entreprise
- Chantiers et projets de longue durée
- Salariés travaillant durablement depuis un autre pays
- Activité numérique exercée sans locaux
- Stockage logistique et façonnage
Mesurer ce qui devient imposable
- Détermination du résultat attribuable à l'établissement
- Comptabilité séparée et flux internes valorisés
- Obligations déclaratives dans le pays d'accueil
- Élimination de la double imposition côté français
- Conséquences en matière de TVA et de retenues
Choisir une trajectoire assumée
- Aménagement des contrats et des mandats commerciaux
- Choix entre succursale filiale et distributeur indépendant
- Régularisation spontanée et discussion avec l'administration
- Documentation interne et suivi des présences à l'étranger
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Directeurs fiscaux, fiscalistes, directeurs financiers et juristes de groupes disposant d'activités hors de France.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les situations de présence individuelle à l'étranger font partie des cas examinés, au même titre que les chantiers et les missions de longue durée. Le raisonnement suivi est celui des critères d'installation fixe d'affaires et d'agent dépendant, appliqués à des configurations d'activité réelles.
L'attribution du résultat suppose d'identifier les fonctions exercées, les actifs utilisés et les risques assumés sur place, puis de reconstituer une comptabilité distincte. Les travaux portent sur les cas où l'activité locale est étroitement imbriquée avec celle du siège et où la séparation est discutable.
Une familiarité avec la lecture des conventions fiscales est utile, la définition de l'établissement stable s'y trouvant. À l'issue, vous savez repérer les configurations à risque dans vos activités hors de France, documenter les positions retenues et préparer la discussion avec l'administration.