Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. C7
Expulsion locative : procédure et situations sensibles
La procédure la plus encadrée et la plus exposée humainement.
Présentation et contexte
L'expulsion met en présence un titre exécutoire, des délais protecteurs, des dispositifs de prévention et des situations de grande vulnérabilité. Ces deux jours couvrent la procédure complète et la conduite des opérations.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Maîtriser les étapes de la procédure d'expulsion.
- Respecter les délais et les périodes de suspension.
- Articuler la procédure avec les dispositifs de prévention.
- Conduire les opérations sur place dans des conditions difficiles.
- Traiter le sort des biens et la clôture du dossier.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Titre et commandement
- Le point de départ.
- Titres permettant l'expulsion et vérifications préalables.
- Commandement de quitter les lieux : mentions et délais.
- Information des occupants et signalements obligatoires.
Atelier — Contrôler un commandement de quitter les lieux.
Délais et suspensions
- Ce qui retarde l'exécution.
- Délais légaux et délais accordés par le juge.
- Période de suspension hivernale et exceptions.
- Procédures de surendettement et autres causes de suspension.
Atelier — Déterminer la date d'exécution possible dans cinq dossiers.
Prévention et acteurs
- Un dispositif collectif.
- Commissions de coordination et dispositifs de prévention.
- Signalements, diagnostics sociaux et propositions de relogement.
- Relations avec les services de l'État et les bailleurs.
Atelier — Cartographier les acteurs et les signalements d'un dossier.
Concours de la force publique
- Quand l'occupant ne part pas.
- Demande de concours, instruction et décision.
- Refus de concours et indemnisation du bailleur.
- Organisation des opérations avec les forces de l'ordre.
Atelier — Constituer une demande de concours de la force publique.
Conduire les opérations
- Sur place, dans la tension.
- Déroulement des opérations et présence des tiers.
- Situations de vulnérabilité, santé, enfants et animaux.
- Refus, incidents et conduite de repli.
Atelier — Préparer les opérations d'un dossier sensible.
Sort des biens et clôture
- Après l'expulsion.
- Inventaire, enlèvement et conservation des meubles.
- Délais de récupération, vente et destruction.
- Procès-verbaux, frais et clôture du dossier.
Atelier — Rédiger le procès-verbal d'expulsion et l'inventaire des biens.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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