Fiscalité des associations et fondations : qualifier, sectoriser et sécuriser
Situer la frontière entre activité non lucrative et activité imposable avant que l'administration ne le fasse
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une association qui vend des prestations loue une salle ou développe une boutique sort progressivement du confort de la non-lucrativité. La frontière se joue sur le caractère désintéressé de la gestion et sur la concurrence exercée avec le secteur commercial. Le redressement porte alors sur l'impôt sur les sociétés la TVA et la contribution économique territoriale.
Cette formation de 14 heures apprend à qualifier chaque activité à sectoriser ou filialiser lorsque c'est nécessaire à sécuriser les reçus fiscaux délivrés aux donateurs et à traiter les règles propres aux fondations et aux fonds de dotation. Le fil conducteur est un diagnostic conduit sur les structures des participants.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier le caractère lucratif ou non lucratif de chaque activité de la structure
- Appliquer la démarche d'analyse fondée sur la gestion désintéressée et la concurrence
- Décider entre sectorisation filialisation et assujettissement global
- Traiter l'impôt sur les sociétés la TVA et la contribution économique territoriale applicables
- Sécuriser l'éligibilité au mécénat et l'émission des reçus fiscaux
- Identifier les obligations propres aux fondations et aux fonds de dotation
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Le test qui commande tout le reste
- Gestion désintéressée et rémunération des dirigeants
- Concurrence avec des organismes du secteur commercial
- Examen du produit du public du prix et des méthodes de communication
- Activités lucratives accessoires et franchise applicable
- Traçabilité de l'analyse et recours au rescrit
Isoler ce qui est imposable
- Impôt sur les sociétés au taux de droit commun et impôt sur les revenus patrimoniaux
- Assujettissement à la TVA exonérations propres au secteur et droit à déduction
- Contribution économique territoriale et taxe sur les salaires
- Mise en place d'une sectorisation comptable et fiscale
- Filialisation de l'activité lucrative et relations avec la structure mère
Sécuriser la ressource des donateurs
- Conditions d'éligibilité de l'organisme bénéficiaire
- Distinction entre don mécénat et parrainage
- Valorisation des dons en nature et des mises à disposition de personnel
- Émission conservation et contrôle des reçus fiscaux
- Conséquences d'un reçu délivré à tort
Des véhicules aux règles propres
- Principales formes de fondations et conditions de création
- Fonds de dotation dotation consomptible ou non et gestion financière
- Régime fiscal applicable aux ressources et aux placements
- Obligations comptables déclaratives et de publicité
- Contrôle de l'autorité administrative et suspension d'activité
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Directeurs et trésoriers d'associations responsables administratifs et financiers du secteur non lucratif experts-comptables et conseils de fondations et de fonds de dotation.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'analyse se conduit activité par activité, avant d'examiner si les activités lucratives restent accessoires ou entraînent un assujettissement global. La formation déroule cette démarche d'analyse et montre comment la consigner dans un dossier de qualification défendable.
La comparaison porte sur le public visé, le service rendu, les conditions d'accès et les moyens de communication employés. Les cas travaillés permettent de positionner l'activité, puis de choisir entre sectorisation, filialisation ou assujettissement de l'ensemble de la structure.
L'éligibilité suppose un objet et un fonctionnement compatibles avec les régimes de faveur, une gestion désintéressée et l'absence de contrepartie significative pour le donateur. Vous apprenez à sécuriser cette appréciation, à documenter les contreparties consenties et à organiser l'émission et la conservation des reçus.