Fiscalité des successions : reconstituer l’actif, liquider les droits et déclarer
Traiter les successions complexes où évaluation donations antérieures et démembrement se combinent
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Une déclaration de succession se prépare longtemps avant son dépôt. Les donations antérieures se rapportent, les biens démembrés appellent une ventilation, les présomptions de propriété jouent et l'évaluation des immeubles reste le premier motif de rectification.
Cette journée s'adresse à des praticiens confirmés et traite la reconstitution de l'actif taxable, la liquidation des droits par part et la phase déclarative jusqu'au contrôle. Les sept heures portent sur des successions à configuration familiale complexe et sur la conduite à tenir face à une proposition de rectification.
Objectifs pédagogiques
- Reconstituer l'actif net taxable d'une succession en intégrant les donations antérieures
- Justifier le passif déductible au regard des exigences de l'administration
- Liquider les droits de mutation par part successorale
- Traiter les capitaux d'assurance vie au regard des droits de succession
- Préparer la réponse à une proposition de rectification portant sur une évaluation
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Reconstituer la masse à déclarer
- Biens à déclarer et biens bénéficiant d'une exonération
- Passif déductible et justificatifs exigés
- Présomptions de propriété et traitement des biens démembrés
- Rapport fiscal des donations antérieures
Du barème à la note finale
- Application des abattements selon le lien de parenté
- Liquidation par part successorale et tarifs applicables
- Réductions de droits et régimes de faveur
- Traitement des capitaux d'assurance vie
Sécuriser la phase déclarative
- Contenu et délais de dépôt de la déclaration de succession
- Options de paiement différé et de paiement fractionné
- Évaluation des biens et risques de rectification
- Conduite à tenir en cas de contrôle
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Notaires et collaborateurs de notaires, avocats, experts-comptables, gestionnaires de patrimoine et juristes spécialisés en transmission.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
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Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le contenu est fiscal : reconstitution de l'actif net taxable, passif déductible, liquidation des droits par part et traitement des capitaux d'assurance vie. La liquidation civile n'est reprise que dans la mesure où elle détermine les parts servant d'assiette au calcul.
Chaque catégorie de dette est examinée sous l'angle de la preuve à constituer et du moment où elle doit exister. Les dettes envers les héritiers, les frais engagés après le décès et les emprunts en cours font l'objet d'un traitement détaillé, car ce sont les postes les plus discutés lors d'un contrôle.
La méthode de réponse est construite pas à pas : analyse des termes de comparaison retenus, constitution d'éléments contraires, hiérarchisation des arguments et rédaction des observations. Le traitement des donations antérieures rapportées à la succession est intégré, car il conditionne souvent le redressement contesté.