Fiscalité du crédit-bail immobilier : déduire les loyers, retraiter et lever l’option
Maîtriser les réintégrations propres au crédit-bail immobilier et le traitement de la levée d'option
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Le crédit-bail immobilier se distingue de la location par un traitement fiscal construit poste par poste. La part des loyers rattachable au terrain échappe à la déduction, des réintégrations se cumulent en suivi extra comptable et se dénouent brutalement au moment de la levée d'option.
Cette journée s'adresse à des praticiens confirmés et traite la qualification du contrat, le calcul des retraitements annuels puis les conséquences de la levée d'option et de la revente. Les sept heures se concentrent sur les calculs et les suivis que les erreurs de gestion courante rendent coûteux.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier un contrat de crédit-bail immobilier et le distinguer des autres formes de location
- Déterminer la fraction de loyer non déductible rattachable au terrain
- Organiser le suivi extra comptable des réintégrations sur la durée du contrat
- Calculer les réintégrations exigibles au moment de la levée d'option
- Traiter la revente de l'immeuble après levée d'option et les opérations de cession bail
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Distinguer crédit-bail et location
- Éléments caractéristiques du contrat de crédit-bail immobilier
- Distinction avec la location financière et la location simple
- Traitement chez le crédit-bailleur et chez le crédit-preneur
- Articulation entre traitement comptable et traitement fiscal
Sécuriser la charge annuelle
- Fraction de loyer rattachable au terrain et limites de déduction
- Quote-part de loyer correspondant au prix de cession du terrain
- Suivi extra comptable des réintégrations
- Incidence d'une cession du contrat en cours de bail
Traiter la fin du contrat
- Conséquences de la levée d'option sur la valeur d'entrée de l'immeuble
- Réintégrations exigibles au moment de la levée
- Régime des plus-values en cas de revente ultérieure
- Opérations de cession bail et points de vigilance
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Experts-comptables, responsables comptables et fiscaux, commissaires aux comptes, directeurs financiers et juristes intervenant sur des actifs immobiliers d'entreprise.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La qualification tient à l'existence d'une option d'achat consentie dès l'origine et aux conditions de son exercice, ce qui emporte un traitement propre des loyers puis de la levée d'option. La journée commence par cette qualification, car elle conditionne l'ensemble des retraitements à opérer ensuite.
Le suivi repose sur un état extra comptable tenu dès la signature, qui isole la quote-part de loyer rattachable au terrain et cumule les réintégrations déjà opérées. Les participants reconstituent cet état lorsqu'il n'a pas été tenu, situation fréquente après un changement d'équipe comptable.
Il faut connaître le cumul des réintégrations exigibles au moment de la levée, la valeur nette de l'immeuble après l'opération et les conséquences attendues d'une revente ultérieure. La séance traite également les opérations de cession bail, dont le traitement se raisonne sur la même chaîne.