Fiscalité internationale : lire une convention, localiser le résultat et traiter les flux
Savoir quel État impose quoi lorsque l'activité de l'entreprise franchit une frontière et documenter ses choix
- Certifié Qualiopi
- 3 jours — 21 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Dès qu'une entreprise vend à l'étranger, détache un salarié ou crée une filiale, les questions fiscales se dédoublent : deux États peuvent revendiquer le même revenu. Les retenues subies faute de formalité accomplie et les prix pratiqués entre sociétés d'un même groupe figurent parmi les sujets les plus coûteux.
Trois jours pour poser les mécanismes de base : lecture d'une convention, notion d'établissement stable, traitement des flux entre sociétés liées et obligations documentaires. Le parcours reste introductif et se distingue des programmes centrés sur la fiscalité française ou sur la fiscalité immobilière.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les critères de rattachement d'un revenu à un État
- Lire une convention fiscale et en tirer la règle applicable
- Caractériser l'existence d'un établissement stable
- Traiter les retenues à la source et les formalités permettant de les réduire
- Décrire les obligations documentaires liées aux prix de transfert
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Comprendre l'articulation entre droit interne et conventions
- Critères de résidence des personnes et des sociétés
- Territorialité de l'imposition des bénéfices
- Place des conventions dans la hiérarchie des normes
- Travaux internationaux et évolution des règles
Trouver la réponse dans le texte
- Structure type d'une convention
- Articles relatifs aux bénéfices dividendes intérêts et redevances
- Méthodes d'élimination de la double imposition
- Procédure amiable entre États
Savoir quand une présence devient imposable
- Installation fixe d'affaires et chantiers
- Agent dépendant et activités préparatoires
- Conséquences de la caractérisation
- Rattachement du résultat à l'établissement
Justifier les prix pratiqués dans un groupe
- Principe de pleine concurrence
- Méthodes de détermination des prix
- Refacturations de services et de redevances
- Obligations documentaires et risques de rappel
Traiter les situations du quotidien
- Retenues à la source et formalités de réduction
- Salariés détachés et salariés expatriés
- Taxe sur la valeur ajoutée des prestations transfrontalières
- Déclarations propres aux opérations internationales
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Comptables fiscalistes juristes et responsables administratifs et financiers d'entreprises ayant des opérations hors de France.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'angle retenu est celui de l'entreprise qui réalise des opérations hors de France : rattachement d'un revenu à un État, lecture d'une convention fiscale, établissement stable, retenues à la source et obligations documentaires en matière de prix de transfert. La situation personnelle des salariés mobiles n'est pas l'objet du programme.
La qualification ne tient ni au volume d'activité ni à l'existence d'une filiale, mais à la présence d'une installation fixe d'affaires ou d'un agent capable d'engager l'entreprise. La formation part de configurations courantes, bureau de représentation, salarié détaché ou commissionnaire, pour montrer où la qualification bascule.
La méthode consiste à qualifier le revenu, à vérifier la résidence des parties, puis à chercher l'article correspondant et la règle d'élimination de la double imposition avant de traiter la retenue à la source et les formalités qui permettent de la réduire. La formation applique cette lecture pas à pas sur des conventions réelles.