Fiscalité internationale : qualifier, sécuriser et défendre les flux complexes
Traiter les dossiers internationaux qui résistent : établissement stable retenues à la source et anti-abus
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Les dossiers internationaux simples se traitent seuls. Les difficultés commencent avec un établissement stable contesté une retenue à la source refusée un financement intragroupe requalifié ou une structure visée par une clause anti-abus. Les administrations croisent désormais leurs informations et l'argumentation doit tenir devant le juge.
Ce module expert de 14 heures s'adresse à des praticiens déjà formés aux principes : il traite les qualifications difficiles l'application des conventions les prix de transfert et les dispositifs anti-abus sous l'angle des flux d'entreprise. Chaque séquence repose sur une situation litigieuse et débouche sur une position écrite défendable.
Objectifs pédagogiques
- Résoudre un conflit de résidence en appliquant les critères conventionnels successifs
- Caractériser ou écarter un établissement stable dans les configurations contestées
- Appliquer une convention fiscale à un flux et sécuriser l'élimination de la double imposition
- Justifier une politique de prix de transfert et préparer sa documentation
- Anticiper l'application des dispositifs anti-abus aux montages du groupe
- Préparer un contrôle fiscal international et engager la procédure adaptée
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Là où se joue le droit d'imposer
- Conflits de résidence des sociétés et critères de départage conventionnels
- Établissement stable matériel agent dépendant et commissionnaire
- Activités préparatoires ou auxiliaires et fragmentation des fonctions
- Qualification des revenus et frontières entre redevance service et bénéfice d'entreprise
- Conséquences d'un établissement stable reconnu sur l'attribution du résultat
Faire produire ses effets au texte
- Articulation entre droit interne convention et instrument multilatéral
- Retenues à la source et conditions d'application des taux réduits
- Notion de bénéficiaire effectif et preuves attendues
- Méthodes d'élimination de la double imposition et crédits d'impôt
- Clauses anti-abus conventionnelles et test d'objet principal
Défendre la rémunération des fonctions
- Analyse fonctionnelle et choix de la méthode de détermination
- Financement intragroupe garanties et centrale de trésorerie
- Prestations de services intragroupe et démonstration du bénéfice pour le preneur
- Documentation attendue et cohérence avec les autres déclarations du groupe
- Réactions au redressement procédure amiable et ajustement corrélatif
Tenir sa position dans la durée
- Imposition des bénéfices de sociétés étrangères contrôlées
- Dispositifs visant les montages hybrides et les charges financières
- Abus de droit et montages dépourvus de substance économique
- Échange automatique d'informations et déclaration des dispositifs transfrontières
- Conduite d'un contrôle fiscal international et voies de recours
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Fiscalistes d'entreprise avocats fiscalistes experts-comptables et responsables de la fonction fiscale de groupes présents à l'international.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le programme part des situations contestées : conflits de résidence tranchés par les critères conventionnels successifs, établissement stable discuté, montages soumis aux dispositifs anti-abus et préparation d'un contrôle fiscal international. Il suppose que la lecture d'une convention et les mécanismes de base soient déjà acquis.
La défense repose sur la cohérence entre l'analyse fonctionnelle, la méthode retenue et les comparables réunis, l'ensemble étant documenté avant le contrôle et non reconstitué après. La formation travaille la construction de ce dossier et les arguments opposables lorsque l'administration remet en cause la rémunération d'une entité du groupe.
Selon la configuration, la voie passe par le recours interne, par la procédure amiable prévue par la convention ou par les mécanismes de règlement des différends ouverts entre États. La formation compare ces options, leurs conditions d'ouverture et leurs effets sur le recouvrement afin de retenir la plus adaptée au dossier.