Description
FORMATION PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER · RÉF. D1
Fondamentaux juridiques de la copropriété
Le socle complet : règlement, parties communes, organes et prises de décision.
Présentation et contexte
Ces deux jours posent l'ensemble du cadre juridique de la copropriété : statut, documents fondateurs, organes et mécanismes de décision. Ils constituent le prérequis des modules spécialisés du catalogue.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Situer le statut de la copropriété et son champ d'application.
- Lire et exploiter un règlement de copropriété et un état descriptif de division.
- Distinguer parties communes, parties privatives et droits accessoires.
- Identifier les rôles respectifs des organes de la copropriété.
- Appliquer les règles de majorité aux décisions courantes.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Le statut de la copropriété
Un régime d'ordre public.
- Champ d'application du statut et immeubles concernés.
- Syndicat des copropriétaires : nature et responsabilité.
- Sources : textes, règlement, jurisprudence. Atelier — Identifier le régime applicable à quatre ensembles immobiliers.
Atelier : Identifier le régime applicable à quatre ensembles immobiliers.
Règlement et état descriptif
Les documents fondateurs.
- Lecture du règlement de copropriété et de ses annexes.
- État descriptif de division et identification des lots.
- Modification du règlement et mise en conformité. Atelier — Analyser un règlement et répondre à cinq questions de copropriétaires.
Atelier : Analyser un règlement et répondre à cinq questions de copropriétaires.
Parties communes et privatives
La frontière qui détermine qui paie.
- Qualification des parties communes et privatives.
- Parties communes spéciales et à jouissance privative.
- Travaux affectant les parties communes et autorisations. Atelier — Qualifier vingt éléments d'un immeuble.
Atelier : Qualifier vingt éléments d'un immeuble.
Tantièmes et répartition des charges
Le calcul des appels de fonds.
- Tantièmes de copropriété et clés de répartition.
- Charges générales et charges spéciales.
- Contestation et modification de la répartition. Atelier — Vérifier la cohérence d'une grille de répartition.
Atelier : Vérifier la cohérence d'une grille de répartition.
Les organes de la copropriété
Qui décide et qui exécute.
- Syndic : désignation, missions et obligations.
- Conseil syndical : composition, rôle et limites.
- Assemblée générale : compétence et souveraineté. Atelier — Répartir vingt décisions entre les organes compétents. Fondamentaux juridiques de la copropriété 62 COPROPRIÉTÉ MON PÔLE FORMATION
Atelier : Répartir vingt décisions entre les organes compétents.
Les règles de majorité
Le point le plus sensible.
- Majorités applicables selon la nature de la décision.
- Passerelles, secondes consultations et décisions particulières.
- Conséquences d'un vote à la mauvaise majorité. Atelier — Déterminer la majorité applicable à quinze résolutions.
Atelier : Déterminer la majorité applicable à quinze résolutions.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur les dossiers et situations réels des participants.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue pendant les ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction, bilan et attestation individuelle.
L’attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation afin de justifier la formation continue exigée par la loi ALUR.
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