Fonds de commerce : cession et formalités
Une opération très formaliste, où chaque délai compte.
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
La cession de fonds de commerce enchaîne des formalités et des délais dont le non-respect engage la responsabilité de l'office. La journée déroule l'opération complète, de l'avant-contrat au paiement du prix.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer le périmètre du fonds cédé
- Rédiger l'acte de cession et ses mentions
- Conduire les formalités et les publicités dans les délais
- Gérer la séquestration du prix et les oppositions
- Traiter les difficultés : bail, salariés, licences, stocks
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce qui est cédé exactement
- Éléments corporels et incorporels du fonds.
- Bail, licences, contrats et salariés attachés.
- Avant-contrat, conditions suspensives et information du cédant.
Un enchaînement minuté
- Mentions de l'acte de cession et information de l'acquéreur.
- Enregistrement, publicité et information des créanciers.
- Déclarations et obligations fiscales.
Jusqu'au versement du prix
- Séquestre du prix, oppositions et mainlevée.
- Solidarité fiscale et garanties du cédant.
- Difficultés : refus du bailleur, licences, stocks, salariés.
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les avis de nos apprenants
À qui s'adresse cette formation ?
Notaires, clercs rédacteurs et collaborateurs du
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Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
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Indicateurs de résultats
- Satisfaction de la formation : N/A
- Satisfaction globale Google : 4.9/5 sur 140 avis
- Taux d'abandon : 0 %*
Mis à jour le 07/10/2026
*Calculé via notre logiciel Digiforma
Programme mis à jour 09/2026