Description
FORMATION NOTAIRES · RÉF. D7
Fonds de commerce : cession et formalités
Une opération très formaliste, où chaque délai compte.
Durée7 h · 1 jour
ModalitésPrésentiel ou distanciel
EffectifIndividuel ou 2 à 10
TarifSur devis
01
Présentation et contexte
La cession de fonds de commerce enchaîne des formalités et des délais dont le non-respect engage la responsabilité de l'office. La journée déroule l'opération complète, de l'avant-contrat au paiement du prix.
02
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Déterminer le périmètre du fonds cédé.
- Rédiger l'acte de cession et ses mentions.
- Conduire les formalités et les publicités dans les délais.
- Gérer la séquestration du prix et les oppositions.
- Traiter les difficultés : bail, salariés, licences, stocks.
03
Public, prérequis et organisation
PUBLIC CONCERNÉNotaires, clercs rédacteurs et collaborateurs du
PRÉREQUISConnaissances en droit commercial. dossiers, aux types d'actes et aux situations rencontrées par les participants.
FORMATFormation individuelle ou groupe de 2 à 10 participants, en intra-office ou en session inter-offices.
PERSONNALISATIONProgramme ajusté après analyse du besoin et cas de travail adaptés aux dossiers rencontrés.
DÉLAIS D’ACCÈSInscription après entretien de cadrage ; dates fixées d’un commun accord.
ACCESSIBILITÉBesoins liés au handicap étudiés en amont avec notre référent handicap.
04
Programme détaillé
M1 · 2 h 00
Périmètre et avant-contrat
Ce qui est cédé exactement.
- Éléments corporels et incorporels du fonds.
- Bail, licences, contrats et salariés attachés.
- Avant-contrat, conditions suspensives et information du cédant. Atelier — Délimiter le périmètre d'un fonds et rédiger la clause correspondante.
M2 · 2 h 30
Acte et formalités
Un enchaînement minuté.
- Mentions de l'acte de cession et information de l'acquéreur.
- Enregistrement, publicité et information des créanciers.
- Déclarations et obligations fiscales. Atelier — Construire le rétroplanning des formalités d'une cession.
M3 · 2 h 30
Prix, oppositions et difficultés
Jusqu'au versement du prix.
- Séquestre du prix, oppositions et mainlevée.
- Solidarité fiscale et garanties du cédant.
- Difficultés : refus du bailleur, licences, stocks, salariés. Atelier — Traiter un dossier comportant des oppositions au prix.
05
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur les dossiers et situations réels des participants.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue pendant les ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction, bilan et attestation individuelle.
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