Formalités légales de l’entreprise : préparer, déposer et suivre ses dossiers
Sécuriser les formalités de la société et de ses dirigeants sans rejet ni relance du greffe
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Les formalités s'accumulent au fil de la vie de la société. Un changement de dirigeant un transfert de siège une modification du capital et chaque dossier suit un circuit différent. Les pièces sont incomplètes le dossier revient et le retard se répercute sur les tiers la banque ou le client qui attendait un extrait à jour.
Cette journée organise la pratique des formalités. Le participant identifie pour chaque opération les décisions à faire prendre les pièces à réunir et le circuit de dépôt puis construit des trames et un rétroplanning. Il apprend aussi à traiter les rejets et à suivre les publicités jusqu'à l'obtention des justificatifs.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les formalités déclenchées par chaque opération de la vie sociale
- Réunir les pièces exigées et vérifier leur conformité avant dépôt
- Déposer un dossier de formalité et suivre son traitement jusqu'à la publicité
- Traiter un rejet et reprendre un dossier incomplet
- Organiser un calendrier annuel des formalités récurrentes
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir où va chaque dossier
- Registres publicité légale et guichet de dépôt
- Rôle du greffe et des organismes destinataires
- Pièces communes à tout dossier et signatures exigées
- Délais de dépôt et conséquences d'un retard
Traiter les opérations les plus fréquentes
- Nomination cessation et changement de dirigeant
- Transfert de siège social et changement de dénomination
- Modification de l'objet social et de la durée
- Opérations sur le capital et justificatifs attendus
- Approbation des comptes et dépôt annuel
Aller jusqu'au justificatif
- Constitution et transmission du dossier
- Traitement des demandes de complément et des rejets
- Suivi des publicités et récupération des justificatifs
- Archivage et mise à jour des registres sociaux
- Calendrier annuel des échéances
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Assistants juridiques et juristes en secrétariat des sociétés ainsi que collaborateurs de cabinets comptables et d'avocats en charge des formalités.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le programme part des opérations et non des formulaires : pour chaque événement de la vie sociale, quelles formalités sont déclenchées et dans quel ordre. La constitution est traitée à ce titre, au même rang que les modifications statutaires, les changements de dirigeants et les opérations sur le capital.
Une séquence est consacrée au traitement des rejets : lire le motif, distinguer la pièce manquante de l'erreur de fond, déterminer ce qui peut être complété et ce qui impose de reprendre l'acte. Les délais qui continuent de courir pendant cette reprise sont également abordés, car ils commandent l'ordre des actions.
Il est utile de connaître les dossiers récurrents que l'on traite et les points sur lesquels des difficultés sont déjà apparues. La construction du calendrier annuel des formalités, qui clôt la journée, s'appuie directement sur cette connaissance du portefeuille et de ses échéances propres.