Fusion scission et APA : bâtir le calendrier, rédiger le traité et publier les actes
Piloter une opération de restructuration sans rater une formalité qui en retarderait la réalisation
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une fusion ou un apport partiel d'actif se prépare longtemps avant la signature du traité. Le calendrier juridique commande tout et une publicité tardive repousse la date de réalisation avec des conséquences comptables et fiscales immédiates. Les équipes découvrent souvent en cours de route les rapports à produire.
Cette journée porte sur le pilotage juridique de ces opérations et non sur la vie juridique courante des sociétés. Le participant construit le rétroplanning identifie les intervenants à mobiliser rédige les clauses structurantes du traité et organise les assemblées. Il traite ensuite les formalités postérieures.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer la fusion la scission et l'apport partiel d'actif et leurs effets
- Construire le rétroplanning juridique de l'opération jusqu'à sa réalisation
- Identifier les rapports et interventions à prévoir selon l'opération retenue
- Rédiger les clauses structurantes du traité d'apport ou de fusion
- Organiser les consultations et les assemblées des sociétés participantes
- Accomplir les formalités de publicité et les démarches postérieures
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
La chronologie commande tout
- Fusion absorption scission et apport partiel d'actif comparés
- Effets sur le patrimoine les contrats et les salariés
- Date d'effet juridique date d'effet comptable et rétroactivité
- Construction du rétroplanning et points de passage obligés
- Intervenants à mobiliser et répartition des rôles
Le document qui porte l'opération
- Désignation des biens apportés et du passif pris en charge
- Détermination de la parité et de la rémunération des apports
- Conditions suspensives et déclarations des parties
- Interventions des commissaires et cas de dispense
- Clauses relatives aux contrats aux sûretés et aux litiges en cours
Faire produire ses effets à l'opération
- Information et consultation des instances représentatives du personnel
- Mise à disposition des documents aux associés
- Tenue des assemblées des sociétés participantes
- Publicité de l'opération et opposition des créanciers
- Formalités postérieures et suivi des transferts
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes en droit des sociétés collaborateurs de cabinets d'avocats et d'expertise comptable ainsi que responsables juridiques accompagnant des restructurations.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les trois opérations transmettent un patrimoine mais diffèrent par leur périmètre, le sort de la société apporteuse et les effets sur les associés. La formation pose ces distinctions d'abord, car le choix de l'opération commande le calendrier, les rapports à prévoir et les formalités.
Le calendrier se construit à rebours de la date de réalisation souhaitée, en plaçant les publications, les mises à disposition de documents et les assemblées des sociétés participantes. Le programme traite les points où ce calendrier dérape et la façon de les sécuriser dès le départ.
Désignation des biens transmis, date d'effet, sort des contrats et des passifs, conditions suspensives : ces clauses structurent l'opération et se discutent avec les conseils comptables. Vous apprenez à les rédiger et à repérer celles qui créeront une difficulté après la réalisation.