Garantie de passif : rédiger les déclarations, calibrer les limites et négocier
Rédiger une garantie qui protège réellement l'acquéreur et reste acceptable pour le cédant
- Certifié Qualiopi
- 0,43 jour — 3 h
- À distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
La clause de garantie de passif se négocie souvent en fin de processus, quand le prix est arrêté et que chacun veut conclure. Les modèles circulent d'un dossier à l'autre sans être adaptés à la cible : des déclarations trop générales pour être utiles, un plafond et une franchise fixés sans lien avec les risques identifiés lors des audits, une procédure de mise en jeu imprécise.
Ce format court de trois heures travaille la clause elle-même. Il relie les constats d'audit aux déclarations à obtenir, détaille les mécanismes de plafonnement et de franchise et précise les modalités de mise en jeu et de garantie de la garantie.
Objectifs pédagogiques
- Situer la garantie de passif dans l'économie générale de l'opération
- Relier les constats des audits préalables aux déclarations à obtenir
- Rédiger des déclarations précises et des clauses d'exclusion maîtrisées
- Calibrer les mécanismes de plafonnement de franchise et de durée
- Organiser la procédure de mise en jeu et sa sécurisation
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce que la clause protège vraiment
- Objet de la garantie et distinction avec la révision de prix
- Articulation avec les audits préalables et les risques identifiés
- Positions respectives du cédant et de l'acquéreur
- Vocabulaire employé et pièges des formulations courantes
Précision des déclarations et calibrage des limites
- Rédaction des déclarations sur la situation comptable sociale et fiscale
- Exclusions et limitations de responsabilité
- Plafond franchise seuil de déclenchement et durée de la garantie
- Traitement des passifs fiscaux et sociaux à durée plus longue
- Cohérence avec les autres stipulations du protocole
Organiser ce qui se passera le jour du litige
- Procédure de notification et délais à respecter
- Gestion des réclamations de tiers et conduite de la défense
- Modalités de paiement et compensation éventuelle
- Garantie de la garantie par séquestre ou engagement bancaire
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise et avocats ainsi que responsables de participations et dirigeants engagés dans des opérations de cession ou d'acquisition.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Il en donne la logique d'ensemble : place de la garantie dans l'opération, lien avec les audits préalables, rédaction des déclarations, mécanismes de plafonnement et procédure de mise en jeu. Les arbitrages fins de calibrage et les contentieux de garantie appellent un format plus long.
Vous partez de constats types pour en déduire la déclaration correspondante, ou l'exclusion assumée lorsque le risque est connu et accepté. L'exercice montre pourquoi une déclaration générale mal reliée aux constats protège moins qu'une déclaration ciblée et datée.
La séance passe en revue les exclusions qui vident la garantie de sa portée : risques déjà révélés, provisions comptabilisées, faits antérieurs à une date donnée ou événements soumis à une notification très brève. Vous apprenez à en mesurer l'effet avant de signer.