Hypothèque nantissement et fiducie : choisir, constituer et réaliser les garanties
Choisir la sûreté qui tiendra réellement le jour où le débiteur cesse de payer ses échéances
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Les garanties sont souvent prises par habitude plutôt que par analyse. On inscrit une hypothèque quand un nantissement de créances serait plus efficace ou on néglige les formalités de publicité. La qualité du dossier ne se révèle qu'à la réalisation lorsque le concours avec d'autres créanciers vient neutraliser une garantie mal construite.
Ces deux jours s'adressent à des praticiens confirmés. Le participant compare les sûretés réelles disponibles au regard de l'actif et du débiteur puis maîtrise leur constitution et leur opposabilité. Il examine l'apport de la fiducie-sûreté et anticipe le sort des garanties en cas de défaillance.
Objectifs pédagogiques
- Comparer les sûretés réelles disponibles au regard de l'actif et de la situation du débiteur
- Constituer une garantie et accomplir les formalités qui la rendent opposable
- Apprécier l'intérêt de la fiducie-sûreté par rapport aux sûretés classiques
- Organiser le suivi des garanties et de leurs échéances dans la durée
- Mettre en œuvre une garantie en cas de défaillance du débiteur
- Anticiper le sort des sûretés dans les procédures collectives
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Adapter la garantie à l'actif et au risque
- Sûretés portant sur des immeubles et sur des meubles
- Garanties sur créances comptes bancaires et stocks
- Articulation avec les garanties personnelles obtenues par ailleurs
- Critères de coût de rapidité et d'efficacité à la réalisation
Faire produire ses effets à la garantie
- Rédaction de l'acte et désignation de l'assiette
- Formalités de publicité et d'inscription
- Rang des créanciers et effets du classement
- Suivi des échéances renouvellements et mainlevées
Utiliser la propriété comme garantie
- Mécanisme de la fiducie-sûreté et rôle du fiduciaire
- Comparaison avec la clause de réserve de propriété
- Cession de créances à titre de garantie
- Coût et lourdeur de mise en place à mettre en balance
Savoir ce que devient la garantie en cas de défaillance
- Mise en œuvre amiable et voies d'exécution
- Attribution du bien et pacte commissoire
- Déclaration de créance et situation du créancier garanti
- Effets de la procédure collective sur le rang et sur les poursuites
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise avocats responsables juridiques bancaires credit managers et responsables du recouvrement.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La comparaison se fait sur des critères opérationnels : nature de l'actif, lourdeur des formalités, rang obtenu, efficacité en cas de défaillance et sort dans une procédure collective. La fiducie-sûreté est évaluée par rapport aux sûretés classiques plutôt que présentée isolément.
Les formalités qui rendent la sûreté opposable sont reprises une à une, avec les conséquences d'un défaut ou d'un retard et les possibilités de régularisation. Vous travaillez également l'organisation du suivi des garanties et de leurs échéances dans la durée.
Des dossiers réels comportant des sûretés en cours servent utilement de support, la journée étant construite sur l'analyse de situations plutôt que sur l'exposé des régimes. À l'issue, vous savez constituer une garantie, la suivre et la mettre en œuvre en cas de défaillance du débiteur.