IA et données personnelles : qualifier les traitements, documenter et sécuriser
Déployer un système d'intelligence artificielle sans savoir quel fondement juridique soutient les données qu'il consomme
- Certifié Qualiopi
- 0,43 jour — 3 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Les projets d'intelligence artificielle arrivent chez le juriste une fois l'outil choisi. Les données d'entraînement proviennent de bases constituées pour un autre usage, le fournisseur reste évasif sur les transferts et personne ne sait qui répond de quoi entre le client et l'éditeur. L'analyse d'impact est rédigée après la mise en production.
Cette masterclass de trois heures s'adresse à des praticiens confirmés. Le participant qualifie les traitements opérés par un système d'intelligence artificielle, articule les obligations de protection des données avec celles applicables à ces systèmes et sécurise la documentation contractuelle avec le fournisseur.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier les traitements de données opérés par un système d'intelligence artificielle
- Déterminer le rôle de chaque acteur dans la chaîne de responsabilité
- Sélectionner un fondement juridique soutenable pour l'entraînement et pour l'usage
- Conduire une analyse d'impact adaptée à un système apprenant
- Négocier les clauses de traitement des données avec un fournisseur
- Organiser l'exercice des droits des personnes sur ce type de système
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir qui répond de quoi
- Données d'entraînement données soumises au système et données produites
- Répartition des rôles entre fournisseur et utilisateur
- Finalités successives et réutilisation des données
- Articulation avec les obligations propres aux systèmes d'intelligence artificielle
Tenir la démonstration
- Choix du fondement pour l'entraînement et pour l'usage courant
- Information des personnes sur un traitement peu lisible
- Exercice des droits d'accès de rectification et d'opposition
- Limites techniques du retrait d'une donnée d'un modèle
Documenter avant de déployer
- Déclenchement et contenu de l'analyse d'impact
- Mesures de sécurité et de minimisation applicables
- Clauses de traitement transferts et sous-traitance ultérieure
- Audit du fournisseur et réversibilité du dispositif
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Directeurs juridiques juristes en droit du numérique délégués à la protection des données et responsables conformité.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux temps sont distingués car ils n'appellent ni le même fondement juridique ni la même documentation : constitution des jeux de données et entraînement d'une part, mise en service et usage d'autre part. Cette distinction structure l'ensemble de la séance.
L'exercice des droits sur un système apprenant est traité pour ce qu'il a de spécifique : ce qui peut être retiré de la base source, ce qui subsiste dans le modèle, et la réponse à formuler à la personne concernée. Les réponses types trop absolues sont examinées de façon critique.
La séance identifie les points de négociation propres à ces contrats : réutilisation des données pour l'amélioration du service, localisation des traitements, sous-traitance ultérieure, documentation transmise pour l'analyse d'impact. Vous repartez avec les formulations à exiger et celles à écarter.