IA et droit des contrats : rédiger les clauses, encadrer usages et responsabilités
Contractualiser l'usage de l'intelligence artificielle sans laisser de zone grise entre les parties
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Les contrats portant sur des solutions d'intelligence artificielle ressemblent à des contrats informatiques classiques mais les questions se déplacent. Qui répond d'un résultat erroné produit par le modèle ? Que devient le contenu généré et quelles garanties sont réellement accordées ? Les modèles de contrat existants laissent ces points dans l'ombre.
Ce format court outille le juriste et l'acheteur. Les participants identifient les points de négociation propres à ces contrats, rédigent les clauses relatives aux données aux résultats et à la responsabilité, puis encadrent l'usage interne des outils génératifs par des règles écrites et des clauses de sous-traitance adaptées.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier juridiquement une prestation reposant sur l'intelligence artificielle
- Identifier les points de négociation propres à ces contrats
- Rédiger les clauses relatives aux données et aux droits sur les résultats
- Définir des engagements de performance vérifiables et leurs sanctions
- Répartir les responsabilités entre fournisseur et utilisateur
- Encadrer l'usage interne des outils génératifs par des règles écrites
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Nommer ce que l'on achète
- Distinction entre fourniture de logiciel prestation de service et accès à un modèle
- Rôles respectifs du fournisseur de l'intégrateur et de l'utilisateur
- Obligation de moyens et attentes de résultat
- Articulation avec les règles de protection des données personnelles
Rédiger là où le modèle type est muet
- Droits sur les données fournies et sur les données d'entraînement
- Propriété et usage des contenus générés
- Engagements de performance et modalités de mesure
- Clauses de réversibilité et de continuité de service
- Limitations de responsabilité et garanties accordées
Encadrer ce que font les équipes
- Charte d'usage des outils génératifs et engagements des collaborateurs
- Contrats de sous-traitance et chaîne des prestataires
- Traçabilité des usages et conservation des preuves
- Traitement d'un incident lié à un résultat erroné
- Révision des contrats en cours
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise et avocats ainsi que responsables achats et conformité impliqués dans les contrats portant sur des solutions d'intelligence artificielle.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les écarts sont traités point par point : qualification de la prestation, droits sur les données d'entraînement et sur les résultats produits, variabilité des sorties et donc formulation des engagements de performance. Le socle du contrat informatique reste présent, mais c'est sur ces écarts que porte le travail.
Vous travaillez des engagements vérifiables : indicateurs retenus, méthode et périodicité de mesure, périmètre de données de référence, conséquences du non-respect. Les formulations trop générales sont reprises et retravaillées à partir de clauses réellement rencontrées.
La dernière séquence porte sur les règles écrites à diffuser : usages autorisés, informations qu'il est interdit de soumettre, validation humaine des productions, traçabilité. Vous repartez avec la structure d'une charte d'usage et les clauses correspondantes à insérer dans vos contrats fournisseurs.