Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. G4
IA, secret professionnel, protection des données et cadre européen
Actualiser et sécuriser sa pratique de ia, secret professionnel, protection des données et cadre européen.
Présentation et contexte
Les collaborateurs utilisent déjà des outils d'IA, parfois personnels, sur des éléments de dossier. Ce module construit le cadre d'usage de l'office sous l'angle du secret professionnel, des données personnelles et du cadre européen applicable.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Situer les obligations applicables à l'usage d'outils d'IA.
- Identifier les risques au regard du secret professionnel.
- Traiter les données personnelles transmises aux outils.
- Rédiger une charte d'usage applicable et contrôlable.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Le cadre applicable
- Ce qui encadre l'usage.
- Secret professionnel et transmission d'éléments de dossier.
- Protection des données : bases légales, sous-traitance et hébergement.
- Logique générale du cadre européen applicable à l'intelligence artificielle.
Atelier — Qualifier cinq usages au regard des obligations applicables.
Encadrer et contrôler
- Une charte réellement appliquée.
- Contenu d'une charte : périmètre, règles, exemples, sanctions.
- Contrôle humain systématique et traçabilité des validations.
- Information des collaborateurs et vérification du respect des règles.
Atelier — Rédiger la charte d'usage de l'IA de l'office.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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