Indivision : gérer les biens, négocier la sortie amiable et conduire le partage
Sortir d'une indivision bloquée en choisissant entre la voie amiable et le partage judiciaire
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
L'indivision naît d'une succession d'un divorce ou d'un achat en commun et dure souvent plus longtemps que prévu. Un indivisaire occupe le bien sans contrepartie, un autre refuse toute vente, les charges s'accumulent et les comptes entre coïndivisaires ne sont jamais tenus. Les relations se dégradent bien avant que la question juridique ne soit posée.
Cette journée traite la gestion puis la sortie. Le participant revoit les règles de gestion et les majorités requises, établit les comptes d'indivision, prépare une convention ou une cession de droits indivis puis maîtrise le déroulement du partage judiciaire et les incidents qui le retardent.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer les règles de gestion applicables selon l'acte envisagé
- Établir les comptes entre indivisaires et chiffrer l'indemnité d'occupation
- Rédiger une convention d'indivision adaptée à la situation des parties
- Conduire une cession de droits indivis en respectant les droits des coïndivisaires
- Mener une procédure de partage judiciaire et traiter ses incidents
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Décider à plusieurs sur un même bien
- Origine de l'indivision et droits de chaque indivisaire
- Actes de gestion courante et actes les plus graves
- Règles de majorité et recours à l'autorisation judiciaire
- Désignation d'un mandataire et traitement des urgences
Chiffrer avant de négocier
- Indemnité d'occupation et jouissance privative
- Dépenses de conservation et dépenses d'amélioration
- Créances et dettes entre indivisaires
- Convention d'indivision et organisation de sa durée
- Cession de droits indivis et droits des autres indivisaires
Débloquer par le juge
- Assignation en partage et rôle du notaire commis
- Attribution préférentielle et composition des lots
- Licitation du bien et conséquences pour les parties
- Incidents contestations et durée de la procédure
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Notaires et collaborateurs de notaire avocats juristes et gestionnaires de patrimoine traitant des dossiers d'indivision.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux sont abordées, car les règles de gestion et de partage leur sont communes, avec les nuances tenant à l'origine de l'indivision. Le programme couvre la gestion courante, les comptes entre indivisaires, la convention d'indivision, la cession de droits indivis puis le partage judiciaire et ses incidents.
Le calcul repose sur la valeur locative du bien, la période d'occupation privative et les dépenses supportées par l'occupant, qui viennent en compensation. Vous établissez ce compte sur des cas complets, en articulant l'indemnité avec les créances pour travaux et avec les charges réglées par chacun.
Une pratique des actes courants suffit, car la rédaction est abordée par les clauses : durée, pouvoirs du gérant, répartition des charges, sort des améliorations et modalités de sortie. Vous repartez avec une trame commentée et les points de vigilance qui limitent le contentieux entre coïndivisaires.