Inexécution du contrat : choisir le bon recours, mettre en demeure et agir
Choisir le recours adapté à l'inexécution et sécuriser chaque étape de sa mise en œuvre
- Certifié Qualiopi
- 0,29 jour — 2 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Le client ne paie pas, le prestataire livre en retard, la prestation rendue ne correspond pas au cahier des charges. Le créancier dispose d'un éventail de remèdes qui se cumulent mal et dont chacun suppose des conditions précises. Un recours engagé sur un mauvais fondement se retourne souvent contre celui qui l'exerce.
Deux heures pour passer en revue les remèdes ouverts au créancier, comparer leurs conditions et leurs effets, puis construire la séquence qui protège la relation commerciale quand elle doit être préservée. La conférence s'appuie sur des situations de retard de livraison et de défaut de conformité.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier l'inexécution et en mesurer la gravité
- Rédiger une mise en demeure qui ouvre les recours utiles
- Comparer exception d'inexécution exécution forcée et résolution
- Apprécier l'opportunité d'une réduction du prix
- Chiffrer le préjudice indemnisable et le documenter
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Poser le diagnostic avant d'agir
- Inexécution totale partielle ou défectueuse
- Rôle et rédaction de la mise en demeure
- Incidence de la force majeure
- Effet des clauses limitatives et des clauses pénales
Comparer avant de choisir
- Exception d'inexécution et suspension des obligations
- Exécution forcée en nature et ses limites
- Réduction du prix et notification au débiteur
- Résolution unilatérale ou judiciaire
Du préjudice à l'indemnisation
- Préjudices réparables et preuve du dommage
- Articulation des dommages et intérêts avec les autres remèdes
- Sort des restitutions après résolution
- Stratégie amiable et judiciaire
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise et avocats ainsi que responsables achats ou contrats confrontés à des inexécutions contractuelles.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les trois voies sont comparées sur leurs conditions, leurs risques et ce qu'elles permettent d'obtenir. Le choix dépend de la gravité du manquement, de l'intérêt à poursuivre la relation et de la capacité à démontrer l'inexécution au moment où la décision est prise.
La séance détaille les mentions qui conditionnent la suite : description du manquement, délai laissé, conséquence annoncée en cas de persistance. Les formulations trop générales sont reprises, car elles privent souvent la mise en demeure de son effet.
Les postes indemnisables sont identifiés et rattachés à des pièces disponibles dans l'entreprise, avec le traitement des clauses limitatives et des pénalités prévues au contrat. Vous repartez avec une méthode de constitution du dossier chiffré avant l'engagement de l'action.