Infractions au volant : bâtir sa défense, contester et gérer les recours
Organiser la défense d'un conducteur en traitant ensemble la sanction pénale et le sort du permis
- Certifié Qualiopi
- 0,29 jour — 2 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Le client arrive avec un avis de contravention et une lettre annonçant un retrait de points. Il a déjà payé une amende sans mesurer qu'il reconnaissait l'infraction. Deux procédures avancent en parallèle : la poursuite pénale et le traitement administratif du permis. Traiter l'une en ignorant l'autre conduit à défendre le dossier et à perdre le titre de conduite.
Ces deux heures donnent une méthode de traitement complète. Le participant apprend à vérifier la régularité des constatations à choisir entre contestation et négociation de la peine et à articuler la défense pénale avec les recours relatifs au permis.
Objectifs pédagogiques
- Vérifier la régularité des constatations et des mesures techniques réalisées
- Choisir entre contestation de l'infraction et discussion de la peine
- Articuler la défense pénale avec le traitement administratif du permis
- Former les recours utiles dans les délais applicables
- Conseiller le client sur les conséquences de chaque option envisagée
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Chercher les failles avant de plaider
- Lecture du procès-verbal et mentions substantielles
- Conditions de réalisation des contrôles et vérifications techniques
- Identification du conducteur et désignation par le titulaire du certificat
- Délais et formes de la contestation initiale
Contester ou négocier
- Choix entre contestation et reconnaissance assortie d'une demande
- Procédures simplifiées et comparutions
- Peines complémentaires touchant au droit de conduire
- Préparation du client à l'audience
Le volet administratif du dossier
- Retrait de points et information du conducteur
- Recours contre les décisions affectant le titre de conduite
- Suspension et rétention et articulation avec la procédure pénale
- Reconstitution des points et stages
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats collaborateurs et juristes traitant des dossiers de droit routier.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Oui, et leur articulation constitue l'apport principal : la décision pénale et le traitement administratif du permis suivent des logiques et des délais distincts. Conduire l'un sans surveiller l'autre expose le client à perdre son droit de conduire alors même que la défense pénale se passe bien.
Les points de contrôle sont passés en revue de façon systématique : conditions de réalisation des mesures, vérifications périodiques des appareils, mentions portées aux procès-verbaux et délais respectés. Ces vérifications déterminent souvent le choix entre contester l'infraction et discuter la peine.
Chaque option est présentée avec ses effets sur le permis, sur le casier et sur le calendrier, de manière que le client décide en connaissance de cause. Les recours à former et leur enchaînement sont récapitulés pour que rien ne soit engagé hors des délais applicables.