Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. B6
Injonction de payer : maîtrise de la procédure
Une procédure rapide, à condition de constituer un dossier irréprochable.
Présentation et contexte
L'injonction de payer est une voie rapide d'obtention d'un titre, mais un dossier incomplet conduit au rejet. La journée traite du montage de la requête, de la signification et du traitement de l'opposition.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Vérifier les conditions de recours à la procédure.
- Constituer un dossier de requête complet.
- Signifier l'ordonnance dans les formes et les délais.
- Traiter l'opposition du débiteur.
- Obtenir et exploiter la formule exécutoire.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Conditions et requête
- Un dossier qui passe.
- Créances éligibles et juridiction compétente.
- Pièces justificatives et démonstration de la créance.
- Motifs de rejet les plus fréquents.
Atelier — Constituer une requête et identifier les pièces manquantes.
Signification et délais
- L'étape qui conditionne tout.
- Signification de l'ordonnance : délais et conséquences du retard.
- Mentions obligatoires et information du débiteur.
- Non-signification et caducité.
Atelier — Construire le rétroplanning d'une injonction de payer.
Opposition et exécution
- Les deux issues.
- Opposition : délai, forme et conséquences procédurales.
- Absence d'opposition et apposition de la formule exécutoire.
- Exécution du titre obtenu.
Atelier — Traiter une opposition et préparer la suite du dossier.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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