Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. A7
Inspection annuelle : préparer et documenter ses pratiques
Actualiser et sécuriser sa pratique de inspection annuelle : préparer et documenter ses pratiques.
Présentation et contexte
L'inspection annuelle porte sur la comptabilité, les fonds clients, la tenue des dossiers, la conformité et l'obligation de formation. La journée permet d'auto-évaluer l'office et de préparer le dossier d'inspection.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Identifier les points habituellement examinés en inspection.
- Auto-évaluer la conformité de l'office.
- Constituer et tenir à jour le dossier d'inspection.
- Conduire les échanges avec les inspecteurs.
- Traiter les observations et suivre le plan de correction.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Ce qui est contrôlé
- Connaître les thèmes récurrents.
- Périmètre de l'inspection et déroulement type.
- Comptabilité, fonds clients et représentation des fonds.
- Tenue des dossiers, registres et répertoires.
Atelier — Auto-évaluer son office sur chaque thème.
Conformité et organisation
- Les autres volets examinés.
- Dispositif LCB-FT, protection des données et sécurité.
- Organisation, habilitations des clercs et délégations.
- Suivi de l'obligation de formation continue et télédéclaration.
Atelier — Constituer le sommaire du dossier d'inspection.
Vivre l'inspection et corriger
- Pendant et après.
- Préparation des pièces et organisation interne.
- Conduite des échanges et réponses aux demandes.
- Observations, plan de correction et suivi.
Atelier — Construire un plan de correction à partir d'observations types.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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