Description
FORMATION AVOCATS · RÉF. F3
Instruction : stratégie, actes et nullités
Conduire la défense pendant l'information judiciaire, acte par acte.
Présentation et contexte
L'information judiciaire se joue dans la durée et dans la maîtrise des actes. La journée traite de la stratégie de défense, des demandes d'actes et du contentieux des nullités.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Situer les statuts des personnes mises en cause et leurs droits.
- Construire une stratégie de défense sur la durée de l'instruction.
- Formuler des demandes d'actes utiles et motivées.
- Identifier et soulever les nullités dans les délais.
- Préparer la clôture et l'ordonnance de règlement.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Statuts et stratégie
- Positionner son client.
- Mise en examen, témoin assisté, partie civile : droits respectifs.
- Interrogatoire de première comparution et préparation.
- Construction de la stratégie sur la durée.
Atelier — Préparer un interrogatoire de première comparution.
Actes et expertise
- Peser sur l'instruction.
- Demandes d'actes, d'expertise et de confrontation.
- Contestation des expertises et observations.
- Détention provisoire, contrôle judiciaire et demandes de mise en liberté.
Atelier — Rédiger une demande d'acte motivée et une demande de mise en liberté.
Nullités et règlement
- Le contentieux procédural.
- Repérage des irrégularités et intérêt à agir.
- Requête en nullité : forme, délais et effets.
- Clôture, observations finales et ordonnance de règlement.
Atelier — Rédiger une requête en nullité à partir d'une procédure.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
L’imputabilité définitive de l’action au titre de l’obligation de formation continue dépend de son contenu, de ses modalités, des justificatifs produits et des règles applicables au barreau concerné.
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