Intelligence artificielle et droit : appliquer l’IA Act et encadrer les usages internes
Situer les obligations nées de l'IA Act et encadrer les outils déjà utilisés dans l'entreprise
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Les outils d'intelligence artificielle sont entrés dans les entreprises avant que leur cadre juridique ne soit stabilisé. Des équipes les utilisent pour trier des candidatures préparer des contrats ou analyser des données. Les questions remontent ensuite au juriste sur les données transmises et la responsabilité d'une décision erronée.
Deux jours pour poser un cadre praticable : situer le champ d'application de l'IA Act et ses catégories de risque articuler ce texte avec la protection des données et le droit d'auteur puis construire une politique d'usage et une grille d'évaluation. Les participants travaillent sur les solutions déployées dans leur organisation.
Objectifs pédagogiques
- Situer le champ d'application de l'IA Act et le rôle des acteurs concernés
- Classer un système d'intelligence artificielle selon les catégories de risque retenues
- Identifier les obligations applicables aux systèmes considérés comme à haut risque
- Articuler les exigences du texte avec la protection des données personnelles
- Encadrer les usages internes par une politique et des clauses contractuelles
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Situer le texte et son champ
- Identifier les systèmes visés par la réglementation
- Distinguer le rôle de fournisseur et celui de déployeur
- Repérer les pratiques interdites
- Articuler ce texte avec les autres réglementations applicables
Classer avant de décider
- Classer un système selon les catégories de risque prévues
- Identifier les obligations attachées aux systèmes à haut risque
- Traiter les exigences de transparence envers les utilisateurs
- Documenter l'analyse conduite sur chaque outil
Sécuriser ce qui entre et ce qui sort
- Encadrer les données transmises aux outils
- Articuler ces traitements avec les obligations de protection des données
- Traiter la question des droits sur les contenus produits
- Protéger les informations confidentielles et les secrets d'affaires
Encadrer l'usage au quotidien
- Rédiger une politique d'usage interne
- Organiser la validation humaine des décisions
- Négocier les clauses d'un contrat de fourniture de solution
- Former et sensibiliser les équipes utilisatrices
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise avocats délégués à la protection des données responsables conformité et responsables des systèmes d'information.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux positions sont traitées, car une même entreprise peut cumuler les rôles selon les outils qu'elle développe et ceux qu'elle déploie. La formation situe d'abord le champ d'application et la répartition des rôles prévue par l'IA Act, puis décline les obligations correspondantes pour chacun d'eux.
Le classement dépend de l'usage réel que l'entreprise fait de l'outil, pas seulement de sa description commerciale. La session propose une méthode d'analyse par finalité et par contexte de déploiement, et traite le cas fréquent d'un outil généraliste dont un usage interne particulier fait basculer le niveau de risque.
Une familiarité avec la protection des données facilite beaucoup la lecture du texte, car l'articulation entre les deux régimes occupe une partie du programme. Les notions de base sont rappelées pour les participants qui viennent de la conformité ou des systèmes d'information, mais le module vise ceux qui auront à encadrer des usages internes réels.