IT Contracts and Personal Data Protection : négocier, rédiger et sécuriser en anglais
Rédiger et négocier en anglais les contrats informatiques et les clauses de protection des données
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Les contrats informatiques se négocient en anglais, souvent sur des modèles rédigés par le fournisseur et importés d'un autre système juridique. Le juriste doit y reconnaître les mécanismes de responsabilité, de niveaux de service et de réversibilité, puis y articuler les obligations relatives aux données personnelles sans se contenter de coller une annexe standard.
Cette journée s'adresse à des juristes déjà à l'aise en anglais. Les sept heures travaillent le vocabulaire contractuel des prestations informatiques, la rédaction des clauses sensibles, l'encadrement des transferts de données et la conduite d'une négociation en anglais avec un prestataire.
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser la terminologie anglaise des contrats de prestation et de licence informatiques
- Analyser les clauses de responsabilité de garantie et de niveaux de service rédigées en anglais
- Rédiger en anglais les clauses relatives au traitement des données personnelles
- Encadrer les transferts de données hors de l'Union européenne dans un contrat anglophone
- Négocier en anglais les points de blocage récurrents avec un prestataire
- Identifier les pièges de traduction entre concepts juridiques français et anglo-saxons
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Lire un contrat informatique rédigé en anglais
- Typologie des contrats de licence d'intégration et d'hébergement
- Terminologie des prestations livrables et jalons
- Clauses de propriété intellectuelle et de licence d'utilisation
- Niveaux de service pénalités et crédits de service
- Faux amis et concepts sans équivalent en droit français
Articuler le contrat et les obligations sur les données
- Qualification des rôles entre responsable de traitement et sous-traitant
- Rédaction en anglais des engagements de sécurité et de confidentialité
- Encadrement des sous-traitants ultérieurs et des audits
- Transferts internationaux et clauses contractuelles types
- Notification des violations de données et coopération entre parties
Tenir sa position en anglais face au prestataire
- Formulations anglaises de la limitation de responsabilité
- Réversibilité continuité de service et sortie du contrat
- Gestion des changements et des évolutions de périmètre
- Techniques de reformulation et de concession en anglais
- Relecture finale et cohérence entre corps du contrat et annexes
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise, avocats, délégués à la protection des données, acheteurs informatiques et responsables conformité.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'objet est la pratique en anglais des contrats informatiques et des clauses de protection des données, non l'étude du droit anglo-saxon pour lui-même. Les notions propres à la common law ne sont abordées que lorsqu'un terme anglais ne recouvre pas la notion française que l'on croit y lire.
Vous travaillez la formulation des clauses de transfert et des engagements associés à partir de contrats anglophones réels, en identifiant ce qui doit figurer dans le corps du contrat et ce qui relève des annexes. Les tournures ambiguës les plus fréquentes sont reprises et corrigées.
Une aisance professionnelle en lecture et en échange oral est nécessaire, la journée portant sur la finesse de rédaction et sur la négociation plutôt que sur l'acquisition de vocabulaire. Les pièges de traduction entre concepts juridiques français et anglo-saxons font l'objet d'une séquence dédiée.