Juriste en propriété intellectuelle : protéger, contractualiser et défendre ses droits
Protéger les actifs immatériels de l'entreprise et sécuriser les contrats liés à l'innovation
- Certifié Qualiopi
- 6 jours — 42 h
- Présentiel ou à distance
- Tous niveaux
- Finançable OPCO
L'entreprise crée des actifs immatériels sans toujours les protéger. Un prototype est présenté à un partenaire avant tout dépôt. Un développement confié à un prestataire reste la propriété de celui-ci faute de clause de cession. Une marque est exploitée sans vérification d'antériorité. La contrefaçon repérée en ligne reste sans suite faute de preuve.
Six jours pour construire une protection cohérente. Les titres de propriété industrielle et le droit d'auteur sont replacés dans leur logique. Les contrats de prestation et de licence sont décortiqués clause par clause. La protection du savoir-faire est organisée. Les actions contre la contrefaçon sont préparées avec leurs preuves.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les actifs immatériels de l'entreprise et le mode de protection adapté
- Conduire une recherche d'antériorité avant un dépôt de marque ou de brevet
- Rédiger les clauses de propriété intellectuelle des contrats de prestation et de recherche
- Négocier un contrat de licence ou de cession de droits
- Organiser la protection du savoir-faire et des données de l'entreprise
- Préparer une action en contrefaçon et constituer les preuves nécessaires
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir ce que l'entreprise détient
- Distinction entre propriété industrielle droit d'auteur et savoir-faire
- Inventaire des créations des signes et des données
- Identification des titulaires et des contributions externes
- Arbitrage entre dépôt et maintien au secret
- Politique de protection et budget associé
Protéger les signes et les formes
- Conditions de validité et choix du signe
- Recherche d'antériorité et analyse des risques
- Stratégie de dépôt et produits visés
- Exploitation surveillance et renouvellement des titres
- Oppositions et actions en nullité
Décider quoi déposer et quand
- Conditions de brevetabilité et exclusions
- Rédaction et lecture des revendications
- Inventions de salariés et contrepartie due à l'inventeur
- Stratégie d'extension internationale
- Alternatives au brevet et protection du savoir-faire
Sécuriser ce qui circule
- Accords de confidentialité avant négociation
- Contrats de prestation et cession des droits sur les développements
- Contrats de recherche et copropriété des résultats
- Licences redevances et audit du licencié
- Contrats portant sur les logiciels et les données
Faire respecter ses titres
- Surveillance des atteintes et veille concurrentielle
- Constitution de la preuve et recours au constat
- Mise en demeure et négociation préalable
- Action en contrefaçon et mesures d'urgence
- Atteintes en ligne noms de domaine et réseaux sociaux
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise et conseils juridiques ainsi que responsables innovation responsables de la valorisation ou ingénieurs brevets impliqués dans la protection des actifs immatériels.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'ensemble des actifs immatériels de l'entreprise est couvert : marques, brevets, dessins et modèles, droit d'auteur sur les créations et logiciels, ainsi que le savoir-faire non protégé par un titre. Le fil conducteur consiste à choisir, pour chaque actif identifié, le mode de protection adapté plutôt qu'à traiter chaque droit isolément.
La réponse est contractuelle et organisationnelle avant d'être judiciaire. La session traite la rédaction des engagements de confidentialité et des clauses de propriété intellectuelle dans les contrats de prestation et de recherche, le marquage et la traçabilité des documents transmis, et les règles internes d'accès qui rendent le secret opposable en cas de litige.
Il s'agit d'établir la titularité du droit invoqué, l'antériorité de la création ou du dépôt, la matérialité de l'atteinte et son étendue. La formation détaille les modes de constitution de preuve mobilisables, la manière de les horodater et de les conserver, et les vérifications à conduire en amont pour éviter une action fragilisée dès son dépôt.