Juriste immobilier : sécuriser les baux, suivre la location et traiter les litiges
Sécuriser les baux d'habitation, tenir les procédures de recouvrement et défendre les positions du bailleur
- Certifié Qualiopi
- 12 jours — 84 h
- Présentiel
- Tous niveaux
- Finançable OPCO
Le juriste immobilier travaille sous une double contrainte : un droit du logement mouvant et des dossiers de gestion locative qui remontent déjà dégradés. Un bail mal rédigé, un congé délivré hors délai ou un état des lieux incomplet se paient plus tard en contentieux et en impayés.
Ce parcours de 84 heures reprend la chaîne complète : formation du bail, vie du contrat, fin de bail puis recouvrement. Chaque séquence part de clauses et de dossiers réels que les participants analysent avant de les reprendre.
Objectifs pédagogiques
- Rédiger un bail d'habitation et ses annexes en repérant les clauses fragiles
- Conduire la vie du contrat de la révision de loyer à la régularisation des charges
- Sécuriser la délivrance d'un congé et la procédure de fin de bail
- Traiter un impayé depuis la relance amiable jusqu'à la saisine du juge
- Arbitrer entre règlement amiable et action contentieuse au vu du dossier
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Poser un contrat qui tient dans la durée
- Champ d'application des régimes de location
- Mentions obligatoires et annexes du bail
- Clauses sensibles et clauses réputées non écrites
- Dépôt de garantie et garanties du bailleur
- État des lieux d'entrée et réserves
Piloter le bail au quotidien
- Révision du loyer et encadrement applicable
- Régularisation et répartition des charges
- Travaux à la charge du bailleur ou du locataire
- Changements de situation du locataire
- Traitement des troubles de voisinage
Sécuriser la sortie
- Congé du bailleur et motifs admis
- Congé du locataire et délais de préavis
- État des lieux de sortie et imputation des dégradations
- Restitution du dépôt de garantie
- Reprise du logement et remise en location
Agir tôt et dans les formes
- Détection et traitement des premiers retards
- Relance amiable et plan d'apurement
- Mise en jeu des garanties et de la caution
- Commandement de payer et clause résolutoire
- Saisine du juge compétent en matière locative
Décider quand et comment engager
- Constitution et tenue du dossier de preuve
- Choix entre médiation et action judiciaire
- Préparation des pièces et de l'argumentaire
- Suivi de l'exécution des décisions
- Actions correctives sur les baux après litige
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes en poste ou en prise de fonction gestionnaires locatifs responsables de gestion et collaborateurs d'administrateurs de biens.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux, dans l'ordre de la vie du contrat : rédaction du bail et de ses annexes, puis révision de loyer, régularisation des charges, congé et fin de bail, enfin traitement de l'impayé jusqu'à la saisine du juge. Le volume horaire permet de traiter chaque étape en rédaction et non en survol théorique.
L'arbitrage se fait sur l'état du dossier et non sur l'ancienneté de la dette : solidité des pièces, comportement du locataire, existence d'une garantie mobilisable et coût prévisible de la procédure. Le parcours construit cette grille de décision et la met à l'épreuve sur des dossiers d'impayés réels.
Celles qui sont réputées non écrites ou inopposables au locataire, et celles dont la rédaction imprécise se retourne contre le bailleur au moment du congé ou de la régularisation des charges. L'entraînement consiste à reprendre un modèle existant, à identifier ces clauses et à les réécrire.