Liquidation de successions complexes : qualifier, calculer et sécuriser le partage
Traiter les successions où le rapport, la réduction et les biens indivis rendent la liquidation incertaine
- Certifié Qualiopi
- 0,50 jour — 3,50 h
- Présentiel
- Expert
- Finançable OPCO
Une succession se complique dès que plusieurs donations antérieures se cumulent avec un régime matrimonial mal liquidé. Le praticien doit reconstituer la masse, qualifier chaque libéralité, calculer une éventuelle indemnité de réduction et composer des lots acceptables par des héritiers en désaccord. L'approximation se paie en contentieux.
Ces trois heures et demie en présentiel sont consacrées au traitement intégral de dossiers difficiles. Chaque cas est mené du calcul de la masse jusqu'aux écritures liquidatives, avec confrontation des solutions retenues par les participants avant correction commune.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier les libéralités reçues par les héritiers et déterminer leur régime de rapport
- Calculer la quotité disponible et l'indemnité de réduction dans une succession comportant plusieurs libéralités
- Traiter la liquidation d'un régime matrimonial préalable au partage successoral
- Établir la masse de calcul et la masse à partager dans un dossier complexe
- Rédiger les écritures liquidatives correspondant aux solutions retenues
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce qui entre dans la masse avant tout calcul
- Liquidation préalable du régime matrimonial
- Traitement des biens propres et des récompenses
- Évaluation des biens au jour du partage
- Dettes et créances entre époux ou entre héritiers
Rétablir l'équilibre entre héritiers
- Distinction entre donation rapportable et donation hors part
- Détermination de la masse de calcul
- Quotité disponible et atteinte à la réserve
- Indemnité de réduction et modalités de règlement
Traduire les calculs en actes
- Composition des lots et gestion de l'indivision
- Attributions préférentielles et soultes
- Fiscalité applicable aux opérations de partage
- Rédaction des écritures et contrôle de cohérence
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Notaires, clercs, juristes en gestion de patrimoine et avocats intervenant sur le règlement des successions.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La complexité vient du cumul : plusieurs libéralités reçues par des héritiers différents, un régime matrimonial à liquider au préalable et des masses difficiles à reconstituer. Le format court suppose une pratique déjà installée des opérations de base et va directement aux dossiers où elles se combinent.
La qualification conditionne le régime de rapport applicable à chacune, et c'est le point de départ du travail. Les cas traités comportent des dons manuels anciens, des avantages consentis sans acte et des libéralités dont la nature a été mal déterminée au moment de leur consentement.
Oui, la séance se termine par la rédaction des écritures correspondant aux solutions retenues, après calcul de la quotité disponible et de l'indemnité de réduction. Vous disposez ainsi d'un modèle de raisonnement transposable aux dossiers où plusieurs libéralités se cumulent.