Description
FORMATION AVOCATS · RÉF. D7
Liquidation des régimes matrimoniaux
Deux jours de technique liquidative, du régime aux comptes définitifs.
Présentation et contexte
La liquidation est l'exercice le plus technique du droit de la famille et la principale source de mise en cause en la matière. Ces deux jours déroulent la méthode complète, du régime applicable aux comptes de liquidation.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Déterminer le régime matrimonial applicable et sa composition.
- Qualifier les biens et traiter les difficultés de preuve.
- Calculer récompenses, créances entre époux et indemnités d'occupation.
- Traiter les difficultés propres aux biens professionnels et immobiliers.
- Établir les comptes de liquidation et le projet de partage.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Régimes et composition des masses
- Le point de départ.
- Régimes légaux et conventionnels : effets liquidatifs.
- Composition des masses : biens propres, communs, indivis.
- Preuve de la propriété et présomptions applicables.
Atelier — Composer les masses d'une liquidation à partir d'un patrimoine réel.
Récompenses
- Le mécanisme central.
- Cas d'ouverture des récompenses et sens du flux.
- Calcul : dépense faite et profit subsistant.
- Difficultés fréquentes et erreurs de calcul.
Atelier — Calculer une série de récompenses sur un cas complet.
Créances et indivision
- Entre les époux et après la dissolution.
- Créances entre époux et modalités d'évaluation.
- Indivision post-communautaire et indemnité d'occupation.
- Dépenses de conservation et d'amélioration.
Atelier — Chiffrer une indemnité d'occupation et les créances associées.
Biens particuliers
- Les difficultés récurrentes.
- Biens professionnels, parts sociales et clientèle.
- Immobilier financé par emprunt, donations et assurance-vie.
- Dettes, cautionnements et passif.
Atelier — Traiter la liquidation d'un patrimoine comprenant une société.
Comptes de liquidation
- Mettre en forme les résultats.
- Établissement des comptes et détermination des droits de chacun.
- Projet de partage, lots et soulte.
- Attribution préférentielle et licitation.
Atelier — Établir les comptes de liquidation du cas fil rouge.
Procédure et contentieux
- Quand l'amiable échoue.
- Procédure de partage judiciaire et rôle du notaire commis.
- Procès-verbal de difficultés et saisine du juge.
- Stratégie et expertise en matière liquidative.
Atelier — Analyser un procès-verbal de difficultés et préparer les dires.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
L’imputabilité définitive de l’action au titre de l’obligation de formation continue dépend de son contenu, de ses modalités, des justificatifs produits et des règles applicables au barreau concerné.
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