Litiges des marchés publics : prévenir, réclamer et défendre au contentieux
Traiter les désaccords nés de l'exécution d'un marché public avant qu'ils ne finissent devant le juge
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Retards imputés au titulaire, prestations supplémentaires non commandées, pénalités contestées, décompte refusé : la plupart des litiges de marchés publics naissent pendant l'exécution et se cristallisent au moment du solde. Les positions se figent souvent faute d'avoir formalisé les réserves et les réclamations au bon moment.
Cette journée suit le litige de sa naissance à son règlement : constitution du dossier en cours d'exécution, mémoire en réclamation, voies de règlement amiable, saisine du juge du contrat et procédures d'urgence. Les participants travaillent sur des mémoires réels et repartent avec une méthode de traitement des réclamations.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les situations d'exécution qui engendrent les litiges les plus fréquents
- Constituer le dossier de preuve au fil de l'exécution du marché
- Rédiger ou instruire un mémoire en réclamation
- Mobiliser les voies de règlement amiable adaptées au différend
- Préparer la défense devant le juge du contrat
- Traiter les difficultés liées au décompte et au solde du marché
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Repérer le différend avant qu'il ne se fige
- Difficultés liées aux ordres de service et aux modifications
- Retards pénalités et imputation des responsabilités
- Prestations supplémentaires non commandées
- Réserves à la réception et traitement des malfaçons
- Constitution du dossier de preuve au fil de l'exécution
Défendre sa position sans contentieux
- Rédaction et instruction du mémoire en réclamation
- Contestation du décompte général et du solde
- Recours aux comités consultatifs de règlement amiable
- Transaction et conditions de sa validité
- Conduite de la négociation avec l'autre partie
Porter le différend devant le juge
- Choix du recours et délais à respecter
- Recours de plein contentieux relatif au contrat
- Procédures d'urgence mobilisables en cours d'exécution
- Preuve expertise et rôle du sachant
- Exécution de la décision et conséquences financières
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Acheteurs publics, juristes de la commande publique, responsables marchés, maîtres d'ouvrage et titulaires de marchés publics.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux, en partant de l'exécution : repérer les situations qui produisent les différends les plus fréquents, constituer la preuve au fil du marché, puis rédiger ou instruire un mémoire en réclamation. Le passage devant le juge du contrat est abordé sous l'angle de la préparation du dossier.
La reconstitution après coup est rarement suffisante : comptes rendus non contradictoires, courriels ambigus, constats tardifs. La journée montre quels écrits produire au moment des faits et comment formaliser les réserves pour qu'elles soient opposables lors du décompte.
Le choix se pose au vu de l'enjeu, de la solidité des preuves réunies et de la relation à préserver avec le titulaire. Les voies amiables mobilisables sont présentées avec leurs conditions d'accès, ce qui permet d'orienter le différend avant que les positions ne se figent.