Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. C6
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires
Geler l'actif avant d'avoir un titre, puis convertir dans les délais.
Présentation et contexte
Les mesures conservatoires permettent d'agir vite mais imposent des délais stricts de dénonciation, d'action au fond et de conversion. La journée déroule ces enchaînements.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Identifier les conditions d'autorisation d'une mesure conservatoire.
- Choisir entre saisie conservatoire et sûreté judiciaire.
- Accomplir les formalités et respecter les délais.
- Convertir la mesure en mesure d'exécution.
- Traiter les contestations et les mainlevées.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Conditions et choix de la mesure
- Agir vite et bien.
- Créance fondée en son principe et menace sur le recouvrement.
- Autorisation du juge et cas de dispense.
- Saisie conservatoire de biens ou de créances, sûretés judiciaires.
Atelier — Choisir et justifier la mesure adaptée à trois situations.
Formalités et délais
- Une chronologie stricte.
- Acte de saisie, dénonciation et publicité.
- Délai pour engager la procédure au fond.
- Conséquences du non-respect des délais.
Atelier — Construire le rétroplanning d'une mesure conservatoire.
Conversion et contestations
- Transformer la mesure.
- Conversion en saisie-attribution ou en saisie-vente.
- Contestations du débiteur et mainlevée.
- Effets sur les tiers et sur les autres créanciers.
Atelier — Traiter la conversion d'une saisie conservatoire de créance.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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