Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. E1
Méthodologie du constat : rigueur et force probante
Un constat n'a de valeur que par sa rigueur : ce que l'on écrit, et ce que l'on n'écrit pas.
Présentation et contexte
La force probante d'un constat tient à la stricte description des constatations matérielles, sans appréciation ni interprétation. La journée reprend cette discipline et l'applique à des situations variées.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Situer la nature et la force probante du constat.
- Délimiter le champ des constatations matérielles.
- Préparer une opération de constat et sa mission.
- Rédiger un procès-verbal précis et exploitable.
- Identifier les causes de contestation et les prévenir.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Nature et portée du constat
- Ce qu'il prouve et ce qu'il ne prouve pas.
- Force probante des constatations et limites.
- Constat amiable et constat ordonné par le juge.
- Constatations purement matérielles et interdiction d'avis.
Atelier — Trier une série d'énonciations entre constatations et appréciations.
Préparer l'opération
- Tout se joue avant le déplacement.
- Analyse de la demande et délimitation de la mission.
- Accès aux lieux, autorisation et présence de tiers.
- Matériel, repérage et organisation de l'intervention.
Atelier — Délimiter la mission de trois demandes de constat.
Rédiger et sécuriser
- Le procès-verbal.
- Structure du procès-verbal et mentions obligatoires.
- Description ordonnée, mesures, photographies et annexes.
- Causes de contestation et précautions rédactionnelles.
Atelier — Rédiger un procès-verbal de constat à partir d'un reportage photographique.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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