Notes juridiques en collectivité : qualifier le litige, argumenter et conclure
Deux jours pour produire des notes précontentieuses et contentieuses qui éclairent réellement la décision
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Le juriste de collectivité écrit sous contrainte. La direction générale veut savoir si le dossier tient et ce qu'il faut faire. La note remise expose parfois l'état du droit sans jamais trancher ni évaluer le risque. Le décideur repart sans réponse et la collectivité prend position sans mesurer ce qu'elle engage.
Ces deux journées de perfectionnement portent sur la note juridique elle-même. Les participants travaillent la qualification des faits la construction du raisonnement l'énoncé du risque et la formulation d'une recommandation assumée. Les cas traités relèvent du précontentieux et du contentieux courants d'une collectivité territoriale.
Objectifs pédagogiques
- Clarifier la question juridique posée à partir d'une demande formulée en termes opérationnels
- Qualifier juridiquement les faits du dossier à partir des pièces disponibles
- Construire un raisonnement qui conduit le lecteur du problème à la solution
- Évaluer le risque juridique et l'exprimer en termes compréhensibles par un décideur
- Formuler une recommandation assumée et ses conditions de mise en œuvre
- Adapter la note selon qu'elle prépare une position précontentieuse ou une défense
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce que la direction demande et ce qu'il faut traiter
- Reformulation de la commande et identification du décideur destinataire
- Tri des pièces et reconstitution de la chronologie utile
- Qualification juridique des faits et repérage des zones d'incertitude
- Délimitation du périmètre traité et de ce qui est laissé de côté
Une démonstration qui tient du premier au dernier paragraphe
- Sélection des sources pertinentes et hiérarchie entre elles
- Enchaînement entre la règle les faits et la conséquence
- Traitement honnête des arguments contraires
- Rédaction d'une note qui reste lisible par un non juriste
Éclairer une décision avant la saisine du juge
- Évaluation des chances de succès et des coûts d'une procédure
- Examen des solutions amiables et de leurs conditions
- Formulation d'une recommandation assumée avec ses conditions
- Préparation d'un courrier de mise en demeure ou de réponse à réclamation
Préparer la défense et rendre compte
- Analyse des moyens soulevés par le requérant et réponse point par point
- Identification des pièces à produire et de celles qui manquent
- Note d'information à la direction générale sur l'état d'un dossier en cours
- Note de suite après jugement et décision d'exercer un recours
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Juristes de collectivité territoriale et agents exerçant une fonction de conseil juridique auprès d'une direction générale ou d'un élu.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La note du juriste interne éclaire une décision à prendre dans un contexte connu : elle qualifie les faits, exprime le risque en termes compréhensibles par un décideur et assume une recommandation. La formation travaille cette écriture d'aide à la décision, distincte de l'analyse doctrinale.
Le premier temps consiste à remonter de la demande, souvent formulée comme une solution attendue, à la question juridique réellement posée, en identifiant les faits déterminants. Les participants s'exercent sur des saisines reçues dans leur collectivité, y compris celles qui mêlent plusieurs questions.
L'exercice consiste à qualifier le risque, à en décrire les conséquences concrètes et à formuler une recommandation assortie de ses conditions de mise en œuvre, plutôt qu'à énumérer des hypothèses. La note est ensuite adaptée selon qu'elle prépare une position précontentieuse ou une défense.