Nullités en droit des sociétés : mesurer la réforme, sécuriser et contester
Mesurer ce que la réforme des nullités change pour la sécurité des décisions sociales
- Certifié Qualiopi
- 0,29 jour — 2 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Une assemblée mal convoquée, une clause statutaire méconnue, un vote pris sans l'autorisation requise : la menace de nullité pesait jusqu'ici sur un grand nombre d'actes de la vie sociale, sans que l'on sache toujours qui pouvait l'invoquer ni jusqu'à quand. La réforme du régime des nullités redessine cet équilibre et modifie les réflexes acquis.
Deux heures pour faire le point sur le nouveau régime, identifier les actes désormais à l'abri et ceux qui restent fragiles, puis adapter la rédaction des statuts comme la conduite des assemblées. La conférence privilégie les conséquences pratiques pour le praticien plutôt que le commentaire doctrinal.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les causes de nullité maintenues par la réforme
- Distinguer les nullités encourues de plein droit de celles laissées à l'appréciation du juge
- Déterminer qui peut agir et dans quel délai
- Anticiper les effets d'une annulation sur les actes subséquents
- Adapter la rédaction des statuts au nouveau régime
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Un régime resserré
- Économie générale du nouveau régime
- Actes et décisions concernés
- Causes de nullité maintenues et causes écartées
- Place laissée à l'appréciation du juge
Qui peut agir et jusqu'à quand
- Qualité et intérêt à agir
- Point de départ et durée du délai d'action
- Régularisation avant jugement
- Articulation avec l'action en responsabilité
Sécuriser la vie sociale
- Réexaminer les clauses statutaires sensibles
- Fiabiliser la convocation et la tenue des assemblées
- Sécuriser les décisions prises en période de crise
- Documenter les autorisations préalables
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats en droit des sociétés et juristes d'entreprise ainsi que responsables juridiques chargés du secrétariat juridique.
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Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
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Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La séance procède au tri entre les causes maintenues, celles qui sont écartées et celles dont le régime est modifié. L'objectif est de savoir, devant un acte irrégulier, si la nullité reste encourue et sur quel fondement elle pourrait être invoquée.
La qualité pour agir et les délais sont examinés selon la nature de l'irrégularité et l'organe concerné. Les hypothèses de régularisation en cours d'instance sont traitées, car elles déterminent souvent l'issue réelle d'une action engagée.
Les clauses de convocation, de majorité et de délégation sont reprises à la lumière du nouveau régime. Vous en sortez capable de repérer dans vos statuts les rédactions qui fragilisent une délibération et d'anticiper les effets d'une annulation sur les actes subséquents.