Obligations réelles environnementales : concevoir, négocier et suivre le contrat
Utiliser un outil contractuel foncier pour protéger durablement un espace naturel sans recourir à l'acquisition
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Protéger une zone humide une haie ou une prairie suppose souvent d'acheter le terrain ce que peu de collectivités et d'associations peuvent financer. L'obligation réelle environnementale propose une autre voie : un engagement attaché au bien lui-même et qui continue de s'appliquer aux propriétaires successifs.
Cette journée de 7 heures part du foncier concerné pour aboutir à un contrat utilisable. Elle traite du choix du site de la négociation avec le propriétaire de la rédaction des engagements et du suivi dans le temps. Les participants examinent des configurations foncières variées et repartent avec une trame d'engagements et une méthode de préparation du rendez-vous.
Objectifs pédagogiques
- Situer l'obligation réelle environnementale parmi les outils de protection foncière
- Identifier les situations où cet outil est plus adapté que l'acquisition
- Préparer et conduire la négociation avec un propriétaire foncier
- Formuler des engagements précis mesurables et opposables dans la durée
- Organiser le suivi du site et la gestion des manquements constatés
- Anticiper les effets de la transmission du bien sur les engagements souscrits
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Choisir la bonne solution pour le bon site
- Logique de l'engagement attaché au bien et non à la personne
- Comparaison avec l'acquisition le bail et les servitudes classiques
- Parties au contrat et rôle des cocontractants possibles
- Nature des enjeux écologiques concernés
- Cas où l'outil n'est pas le bon choix
Obtenir un accord que le propriétaire comprend et accepte
- Identification des propriétaires et repérage des usages en place
- Motivations et craintes exprimées par les propriétaires
- Contreparties envisageables et équilibre du contrat
- Association des exploitants agricoles et des usagers du site
- Préparation et conduite du rendez-vous de négociation
Des engagements qui restent applicables après le départ des signataires
- Description du site et état initial de référence
- Formulation des engagements d'action et d'abstention
- Durée réexamen et conditions d'évolution du contrat
- Modalités de contrôle et constat des manquements
- Transmission du bien et information des acquéreurs successifs
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Agents de collectivités et d'établissements publics chargés des espaces naturels responsables associatifs gestionnaires de sites et élus en charge de l'environnement.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'outil permet d'attacher des engagements au bien sans en devenir propriétaire, ce qui change la logique d'action et les moyens mobilisés. La session compare l'obligation réelle environnementale aux autres outils de protection foncière pour identifier les situations où elle est la plus adaptée.
La préparation de la négociation part des intérêts du propriétaire, de l'usage qu'il conserve et des contreparties mobilisables, avant d'aborder la durée. Les participants s'exercent sur des situations réelles de terrain, y compris les cas où le propriétaire craint une perte de valeur de son bien.
La rédaction doit produire des obligations précises, mesurables et vérifiables dans le temps, avec un suivi organisé et un traitement prévu des manquements constatés. La formation traite aussi les effets de la transmission du bien sur les engagements souscrits, point souvent découvert trop tard.