Pacte d’actionnaires : auditer les clauses, articuler et faire exécuter
Une journée pour relire les pactes en vigueur et corriger les clauses qui ne tiendront pas en cas de conflit
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Le pacte a été signé il y a plusieurs années. Depuis, un associé est sorti, un investisseur est entré, la société a changé de forme. Personne n'a rouvert le document. Le jour où un actionnaire veut céder, la clause de préemption se révèle inapplicable, une promesse est expirée et le pacte contredit les statuts sur la composition des organes.
Cette formation de 7 heures ne traite pas la conduite d'une négociation initiale mais la vie du pacte déjà conclu. Les participants auditent un pacte en vigueur clause par clause, traitent les contradictions avec les statuts, apprécient l'efficacité réelle des clauses de sortie et mesurent les sanctions mobilisables en cas d'inexécution.
Objectifs pédagogiques
- Auditer un pacte en vigueur au regard de l'actionnariat et du projet actuels
- Traiter les contradictions entre les stipulations du pacte et les statuts
- Apprécier l'efficacité réelle des clauses de sortie et de liquidité
- Évaluer les sanctions mobilisables en cas d'inexécution d'une clause
- Organiser l'adhésion d'un nouvel associé et la durée du pacte
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Actionnariat projet et clauses devenues inopérantes
- Vérification de l'identité des parties et des adhésions successives
- Clauses dont la durée ou l'objet est épuisé
- Renvois à des organes ou à des seuils qui n'existent plus
- Points à renégocier en priorité
Hiérarchie opposabilité et cohérence des documents
- Répartition des stipulations entre statuts et pacte
- Effets d'une contradiction entre les deux documents
- Opposabilité aux tiers et à la société
- Mise en cohérence à l'occasion d'une modification statutaire
Inexécution sanctions et sortie du conflit
- Exécution forcée et limites pratiques
- Clauses pénales et mécanismes d'incitation
- Mesures d'urgence face à une cession en violation du pacte
- Voies de sortie négociée du blocage entre associés
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise avocats experts-comptables et directeurs financiers appelés à relire ou à faire évoluer des pactes d'actionnaires existants.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Elle porte sur l'audit d'un pacte déjà en vigueur, confronté à l'actionnariat actuel et au projet de l'entreprise tel qu'il est aujourd'hui. La rédaction initiale n'est pas l'objet du travail, qui consiste à apprécier l'efficacité réelle des clauses en place et à décider ce qu'il faut corriger.
Ces contradictions font l'objet d'une séquence entière, car elles sont fréquentes dans les pactes anciens ou successivement amendés. Le travail porte sur la hiérarchie à appliquer, sur les conséquences pratiques du conflit lors d'une décision ou d'une cession, et sur les corrections à apporter dans l'un ou l'autre document.
Des pactes anonymisés sont fournis pour les exercices, mais travailler sur le sien rend la journée directement exploitable. Les séquences sur les clauses de sortie et de liquidité, comme celle sur les sanctions mobilisables en cas d'inexécution, prennent tout leur sens appliquées à un texte que l'on devra faire évoluer.