Pactes d’actionnaires : préparer la négociation, rédiger et verrouiller
Une journée pour transformer les arbitrages arrachés en négociation en clauses réellement exécutables
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Expert
- Finançable OPCO
La négociation se joue en quelques réunions autour d'une lettre d'intention. Des concessions sont accordées sans que leur portée juridique soit mesurée, puis la rédaction est confiée dans l'urgence avant la signature. Les formules reprises d'un modèle antérieur laissent des ambiguïtés qui deviennent le cœur du litige trois ans plus tard.
Cette formation de 7 heures porte sur la conduite de la négociation et sur l'écriture des clauses, et non sur la révision d'un pacte ancien. Les participants préparent leurs points non négociables, jouent une négociation entre fondateurs et investisseur, puis rédigent les clauses de gouvernance et de transfert de titres en comparant plusieurs formulations.
Objectifs pédagogiques
- Préparer une négociation en hiérarchisant ses points non négociables
- Traduire un accord de principe en stipulations précises et exécutables
- Rédiger les clauses de gouvernance et d'information des associés
- Rédiger les clauses de transfert de titres et de sortie conjointe
- Anticiper dès la rédaction les difficultés d'exécution de chaque clause
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Intérêts en présence rapport de force et points non négociables
- Analyse des attentes des fondateurs et de l'investisseur
- Hiérarchisation des demandes et monnaies d'échange
- Passage de la lettre d'intention au projet de pacte
- Pièges des accords de principe formulés trop vite
Organes décisions réservées et droits des minoritaires
- Composition des organes et règles de désignation
- Liste des décisions soumises à accord préalable
- Droits d'information périodique et d'audit
- Traitement des situations de blocage
Préemption agrément sortie conjointe et liquidité
- Enchaînement des clauses de préemption et d'agrément
- Sortie conjointe totale ou proportionnelle
- Promesses d'achat et de vente et fixation du prix
- Clauses d'exclusion et de non concurrence
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats juristes d'entreprise dirigeants et investisseurs appelés à négocier et à rédiger un pacte lors d'une opération sur le capital.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux temps sont traités dans leur enchaînement : préparer la négociation en hiérarchisant ses points non négociables, puis traduire l'accord obtenu en stipulations précises. C'est précisément le passage de l'un à l'autre qui structure la journée, car un accord de principe mal traduit devient inexécutable.
Le travail consiste à identifier, pour chaque point négocié, le fait déclencheur, les personnes tenues, le délai, le mode de calcul et la sanction de l'inexécution. Les participants rédigent et confrontent leurs formulations, puis testent chaque clause en simulant les situations où elle devra être mise en oeuvre.
Vous saurez rédiger les clauses usuelles encadrant les transferts et les sorties conjointes, en cohérence avec les clauses de gouvernance et d'information retenues par ailleurs. Vous saurez surtout anticiper dès la rédaction les difficultés d'exécution de chaque clause, ce qui distingue un pacte tenable d'un pacte décoratif.