Participation aux acquêts : liquider, chiffrer la créance et rédiger l’acte
Une journée pour conduire les liquidations réputées simples qui se révèlent les plus techniques
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
La séparation de biens passe pour un régime sans liquidation. La pratique dit l'inverse : indivisions, acquisitions financées inégalement, remboursements d'emprunt assumés par un seul époux, comptes entre époux jamais tenus. La participation aux acquêts pose une autre difficulté puisque le calcul de la créance suppose de reconstituer deux patrimoines à deux dates.
Cette formation de 7 heures est consacrée aux techniques liquidatives. Les participants reconstituent les masses et les comptes en séparation de biens, traitent les financements croisés, établissent les patrimoines originaire et final en participation aux acquêts et calculent la créance de participation avant de rédiger l'acte.
Objectifs pédagogiques
- Reconstituer les comptes entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens
- Traiter les biens indivis et les financements croisés entre époux
- Chiffrer une créance entre époux et déterminer le montant à retenir
- Établir les patrimoines originaire et final en participation aux acquêts
- Calculer la créance de participation et organiser son règlement
- Rédiger l'acte liquidatif et motiver chaque poste de calcul
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Indivisions créances et comptes entre époux
- Preuve de la propriété des biens et présomptions
- Sort des biens indivis et des acquisitions financées inégalement
- Remboursement d'emprunt et contribution aux charges du mariage
- Évaluation des créances entre époux au jour du règlement
Patrimoine originaire patrimoine final et créance de participation
- Composition et évaluation du patrimoine originaire
- Composition et évaluation du patrimoine final
- Réintégration des biens donnés ou diminués frauduleusement
- Détermination et plafonnement éventuel de la créance de participation
Preuve évaluation règlement et contentieux
- Pièces à réunir et reconstitution des mouvements de fonds
- Choix des dates et des méthodes d'évaluation
- Modalités de règlement et délais de paiement
- Points de désaccord les plus fréquents devant le juge
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Notaires avocats en droit de la famille collaborateurs d'études et juristes chargés des liquidations de régimes matrimoniaux.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux sont traitées, et dans cet ordre : les comptes entre époux séparés de biens constituent le socle, la participation aux acquêts en est le prolongement avec ses patrimoines originaire et final. Cette progression correspond à la façon dont les dossiers se présentent, la clause de participation s'ajoutant à une séparation de biens.
Ces situations sont reprises sur des dossiers réels : acquisition indivise financée de façon inégale, remboursement d'un emprunt par un seul époux, travaux payés sur un bien appartenant à l'autre. Le chiffrage de la créance entre époux et la détermination du montant à retenir sont conduits jusqu'au résultat.
Oui, la journée s'achève sur la rédaction : présentation des patrimoines originaire et final, calcul de la créance de participation, organisation de son règlement et motivation de chaque poste. Une motivation explicite limite les discussions ultérieures sur les choix d'évaluation retenus.