Personnes protégées : choisir le régime, conduire la procédure et rendre compte
Orienter une famille vers la mesure de protection réellement adaptée et tenir la procédure jusqu'au bout
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une famille demande une mesure de protection pour un proche sans savoir laquelle correspond à sa situation. Les professionnels sollicités hésitent entre habilitation familiale curatelle et tutelle. Ils s'interrogent sur les actes que la personne peut encore accomplir seule. Les écrits transmis au tribunal arrivent souvent incomplets et retardent l'ouverture de la mesure.
Cette formation courte clarifie les régimes et leur mise en œuvre. Elle distingue les mesures selon le degré d'altération constaté et détaille la saisine du juge ainsi que les pièces attendues. Elle précise ensuite la répartition des actes puis traite la reddition de comptes.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les régimes de protection selon le degré d'altération des facultés
- Orienter une situation vers la mesure la mieux adaptée et la moins contraignante
- Constituer un dossier de saisine du juge complet et recevable
- Répartir les actes entre ceux relevant de la personne protégée et ceux exigeant autorisation
- Établir et transmettre la reddition de comptes attendue
- Accompagner l'entourage dans la durée de la mesure
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Choisir la mesure proportionnée
- Sauvegarde de justice curatelle et tutelle selon l'altération constatée
- Habilitation familiale et conditions de recours
- Mandat de protection future et anticipation par la personne elle-même
- Principe de proportionnalité et de subsidiarité de la mesure
Conduire la procédure sans perte de temps
- Saisine du juge et pièces constitutives du dossier
- Certificat médical circonstancié et rôle du médecin inscrit
- Audition de la personne et place de la famille
- Désignation du protecteur et étendue de la mission
- Notification de la décision et voies de recours
Agir dans le périmètre autorisé
- Actes d'administration et actes de disposition
- Autorisations à solliciter auprès du juge
- Gestion du logement et des comptes bancaires
- Inventaire du patrimoine et reddition de comptes
- Révision renouvellement et mainlevée de la mesure
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Travailleurs sociaux et mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que juristes notaires gestionnaires de patrimoine et professionnels d'établissements médico-sociaux.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le choix se fait selon le degré d'altération des facultés et suit le principe de la mesure la moins contraignante possible. La formation apprend à orienter une situation vers le régime adapté avant d'envisager la constitution du dossier de saisine du juge.
La répartition varie selon la mesure et distingue les actes d'administration des actes de disposition, ce qui conditionne la validité de ce qui est signé. Le programme traite cette répartition et les situations où l'autorisation doit être sollicitée avant d'agir.
Elle retrace la gestion du patrimoine sur la période, justificatifs à l'appui, dans une forme exploitable par le contrôle. La formation traite son établissement, sa transmission et l'accompagnement de l'entourage tout au long de la mesure.