Pouvoirs de police du maire : arbitrer, rédiger et sécuriser ses arrêtés
Agir vite sur le terrain sans fragiliser la commune ni engager inutilement sa responsabilité personnelle
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Un immeuble menace de s'effondrer un dimanche soir. Un chien divague dans un lotissement. Une fête de village déborde sur la voie publique. Le maire doit décider seul et par écrit alors que le partage des compétences avec le préfet et l'intercommunalité reste flou pour beaucoup d'élus.
Cette journée de 7 heures clarifie l'étendue des pouvoirs de police du maire et les limites au-delà desquelles l'autorité change de main. Elle est centrée sur la production d'actes : rédiger un arrêté motivé, le notifier, le faire exécuter et en assurer le suivi. Les participants travaillent sur des situations d'urgence et repartent avec des trames d'arrêtés adaptées à leur commune.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer police administrative générale et polices spéciales du maire
- Identifier l'autorité compétente selon la nature du trouble constaté
- Rédiger un arrêté motivé proportionné et exécutoire
- Organiser la notification l'affichage et la transmission de l'acte
- Réagir à une situation d'urgence engageant la sécurité des personnes
- Situer les responsabilités de la commune et du maire en cas de carence
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir qui décide avant de décider
- Objet de la police administrative générale : sûreté sécurité salubrité et tranquillité
- Polices spéciales confiées au maire et cas de transfert à l'intercommunalité
- Articulation avec les pouvoirs du préfet et substitution en cas de carence
- Distinction entre police administrative et police judiciaire
Un acte qui tient devant le juge
- Constat des faits et éléments de motivation à réunir
- Proportionnalité de la mesure et durée d'application
- Structure de l'arrêté des visas au dispositif
- Notification affichage et transmission au contrôle de légalité
- Moyens d'exécution et suites en cas d'inobservation
Décider sous contrainte de temps
- Conduite à tenir face à un danger immédiat pour les personnes
- Mesures provisoires et information des services concernés
- Coordination avec les forces de sécurité et les services de secours
- Responsabilité de la commune et responsabilité personnelle de l'élu
- Traçabilité des décisions prises dans l'urgence
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Maires adjoints et conseillers délégués à la sécurité ainsi que directeurs généraux des services et responsables de police municipale.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La session distingue le pouvoir de police générale, qui repose sur le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, des polices spéciales attribuées par des textes propres. Chaque situation apportée par les participants est requalifiée pour déterminer quelle autorité est compétente et sur quel fondement l'arrêté doit être pris.
Le traitement de l'urgence est travaillé à partir de cas réels : ce qui peut être décidé immédiatement, ce qui doit être régularisé ensuite, et qui prévenir dans l'heure. Vous repartez avec une trame d'arrêté d'urgence et les réflexes de traçabilité qui protègent la commune si la décision est contestée.
Un arrêté ne produit ses effets que s'il est motivé, proportionné au trouble, puis notifié, affiché et transmis selon les règles applicables. La formation fait rédiger des arrêtés complets et déroule la chaîne des formalités, car c'est souvent là que se situe la faille relevée en cas de contentieux.