Préjudice corporel : évaluer chaque poste, capitaliser et liquider la créance
Passer du rapport d'expertise médicale à un chiffrage de préjudice défendable poste par poste
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Le rapport d'expertise médicale fixe les postes et les taux mais il ne donne aucun montant. C'est ensuite que se joue l'essentiel : le choix du barème de capitalisation le calcul des pertes de gains professionnels futurs l'évaluation de l'assistance par tierce personne et le traitement des créances des organismes sociaux.
Cette journée est consacrée aux méthodes de calcul pour des praticiens confirmés. Elle reprend la nomenclature des postes de préjudice puis détaille le chiffrage pour les victimes directes et indirectes. Le recours des tiers payeurs est traité jusqu'à la construction d'un état liquidatif chiffré en séance.
Objectifs pédagogiques
- Exploiter un rapport d'expertise médicale pour identifier chaque poste indemnisable
- Chiffrer les postes patrimoniaux temporaires et permanents
- Appliquer un barème de capitalisation à une rente ou à un besoin viager
- Évaluer l'assistance par tierce personne et les frais d'adaptation du logement ou du véhicule
- Imputer les créances des tiers payeurs poste par poste
- Construire un état liquidatif complet et argumenté
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Qualifier avant de chiffrer
- Lecture critique du rapport d'expertise médicale
- Postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux de la nomenclature de référence
- Distinction entre préjudices temporaires et permanents
- Éléments de preuve à réunir pour chaque poste
Là où se joue le montant
- Pertes de gains professionnels actuels et futurs
- Incidence professionnelle et préjudice de formation
- Assistance par tierce personne et évaluation du besoin
- Frais d'adaptation du logement et du véhicule
- Mécanique de la capitalisation et choix du barème
Assembler un état défendable
- Souffrances endurées déficit fonctionnel permanent et préjudice d'agrément
- Préjudices des victimes indirectes
- Recours des organismes sociaux et imputation poste par poste
- Provisions intérêts et présentation de l'état liquidatif
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats et juristes de compagnies d'assurance ainsi que médecins-conseils et gestionnaires de sinistres corporels traitant des dossiers d'indemnisation.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La lecture d'un rapport d'expertise et la nomenclature des postes sont supposées connues ; le temps va à la capitalisation, à l'assistance par tierce personne, aux frais d'adaptation et à l'imputation des créances des tiers payeurs. L'objectif est un état liquidatif complet et argumenté.
Le poste se construit à partir des conclusions médicales, du volume horaire retenu, du coût de l'aide et des périodes distinguées avant et après consolidation. Vous appliquez ensuite un barème de capitalisation à la part viagère et vérifiez la cohérence du résultat avec les autres postes du dossier.
L'imputation se fait poste par poste, ce qui suppose d'avoir préalablement ventilé les préjudices et obtenu le détail des prestations versées. Sont traitées la lecture des relevés de créance, les postes sur lesquels le recours ne s'exerce pas et la présentation du solde revenant à la victime.