Préjudice corporel : évaluer les postes, chiffrer et conduire la procédure
Passer du rapport d'expertise médicale à une évaluation chiffrée poste par poste défendable
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Le dossier de dommage corporel se gagne sur la méthode. Le rapport d'expertise fixe des conclusions médicales qu'il faut traduire en postes de préjudice puis chiffrer. Un poste oublié une confusion entre préjudices temporaires et permanents ou une demande mal étayée pour l'assistance d'une tierce personne réduisent l'indemnisation sans recours possible une fois la transaction signée.
Cette journée suit le dossier du fait dommageable à l'indemnisation. Les participants apprennent à préparer l'expertise médicale à lire les conclusions à ventiler les préjudices selon la nomenclature usuelle à construire une évaluation chiffrée et à choisir entre la voie amiable et la voie judiciaire.
Objectifs pédagogiques
- Identifier le régime d'indemnisation applicable selon l'origine du dommage
- Préparer l'expertise médicale et assister la victime pendant son déroulement
- Analyser un rapport d'expertise et en extraire les éléments d'évaluation
- Ventiler les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires et permanents
- Chiffrer chaque poste et étayer les demandes par les justificatifs adaptés
- Arbitrer entre offre amiable et procédure judiciaire
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Poser le dossier avant de chiffrer
- Régimes d'indemnisation selon l'origine du dommage et acteurs concernés
- Recueil des pièces médicales et constitution du dossier de la victime
- Préparation de l'expertise et rôle du médecin conseil de victime
- Déroulement de l'expertise et observations à formuler
- Lecture critique du rapport et suites en cas de désaccord
Traduire les séquelles en préjudices indemnisables
- Distinction entre préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux
- Préjudices temporaires avant consolidation et préjudices permanents
- Pertes de gains professionnels et incidence professionnelle
- Assistance par tierce personne et aménagements nécessaires
- Préjudices des proches et situations de décès
Obtenir une indemnisation complète
- Constitution des justificatifs à l'appui de chaque poste chiffré
- Traitement des recours des organismes sociaux
- Analyse d'une offre d'indemnisation et points de discussion
- Conduite de la négociation et portée de la transaction
- Choix de la voie judiciaire et éléments de la demande
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats juristes et gestionnaires de sinistres corporels ainsi que collaborateurs d'assurance de fonds d'indemnisation et professionnels accompagnant les victimes.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le fil conducteur est ici la conduite du dossier : identifier le régime d'indemnisation applicable selon l'origine du dommage, préparer l'expertise médicale, exploiter le rapport puis ventiler les préjudices. Le chiffrage fin poste par poste et la capitalisation sont approfondis dans un module de niveau expert.
La difficulté tient à la préparation : rassembler les pièces médicales utiles, faire décrire les gestes du quotidien devenus impossibles, veiller à ce que chaque doléance soit consignée. Vous travaillez sur des rapports réels pour repérer les mentions qui ouvrent ou ferment un poste d'indemnisation et pour formuler des observations avant clôture.
L'arbitrage suppose de savoir lire le rapport d'expertise, de ventiler les préjudices temporaires et permanents puis de mesurer l'écart entre l'offre reçue et une demande étayée. La session vous outille pour construire cette comparaison et pour l'exposer à la victime dans des termes qu'elle peut comprendre.