Prestation compensatoire : réunir les éléments, évaluer et argumenter le montant
Construire une évaluation chiffrée de la prestation compensatoire que le juge pourra suivre
- Certifié Qualiopi
- 0,29 jour — 2 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La prestation compensatoire se discute souvent à partir d'ordres de grandeur entendus au palais plutôt que d'un raisonnement construit. Le résultat est une demande difficile à défendre à l'audience et une décision que l'on peine ensuite à expliquer au client. La difficulté tient moins au principe qu'à la méthode de chiffrage et à la qualité des pièces réunies.
Deux heures pour structurer l'évaluation : recensement des éléments à réunir, lecture des critères pris en compte, application des méthodes de calcul usuelles et comparaison de leurs résultats. La session débouche sur une trame d'argumentation chiffrée directement utilisable dans les écritures.
Objectifs pédagogiques
- Recenser les éléments de fait et les pièces nécessaires à l'évaluation
- Analyser la disparité créée par la rupture du lien matrimonial
- Appliquer les méthodes de calcul usuellement retenues en pratique
- Comparer les résultats obtenus et retenir une fourchette défendable
- Argumenter le montant demandé dans les écritures
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Sans pièces pas de chiffrage
- Situation professionnelle et revenus de chaque époux
- Patrimoine existant et patrimoine prévisible après liquidation
- Durée du mariage et choix de carrière faits pendant l'union
- Droits à retraite et perspectives d'évolution
Chiffrer plutôt qu'estimer
- Logique commune aux méthodes utilisées en pratique
- Prise en compte de la durée du mariage et de l'âge des époux
- Traitement des écarts de revenus et des droits à retraite
- Comparaison des résultats obtenus
De la fourchette à la décision
- Choix de la fourchette et du montant demandé
- Formes de versement et incidences pour chaque partie
- Articulation avec la liquidation du régime matrimonial
- Rédaction de la partie chiffrée des écritures
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats en droit de la famille et notaires ainsi que collaborateurs chargés de la préparation des dossiers de divorce.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Il va jusqu'au chiffrage : les méthodes de calcul usuellement retenues en pratique sont appliquées sur des situations réelles, puis comparées entre elles. Les conditions d'attribution sont supposées connues, l'apport portant sur l'évaluation et sur l'argumentation du montant demandé.
Les revenus variables, les revenus de remplacement et les patrimoines peu liquides faussent les comparaisons brutes et appellent des retraitements. La session montre comment reconstituer une base comparable, quelles pièces demander au client et comment justifier ces retraitements dans les écritures.
Il faut les éléments de revenus et de patrimoine des deux époux, la durée du mariage et de la vie commune, la situation professionnelle et les charges liées aux enfants. Vous savez ensuite confronter plusieurs méthodes, retenir une fourchette défendable et la soutenir devant le juge.