Prix de transfert : documenter, déclarer et préparer le contrôle fiscal
Construire une documentation qui tient devant le vérificateur plutôt qu'un dossier reconstitué en urgence
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Les flux intragroupe se sont installés sans politique écrite. Les redevances et les refacturations de services suivent des taux hérités du passé la documentation est reconstituée après coup et les analyses de comparables ont vieilli. Quand la vérification s'ouvre le groupe doit justifier en quelques semaines des pratiques de plusieurs exercices.
Cette journée s'adresse à des praticiens déjà confrontés au sujet. Elle traite la construction de la documentation le contenu attendu du fichier principal et du fichier local les obligations déclaratives annuelles puis la conduite du contrôle depuis la première demande jusqu'à la discussion sur les redressements.
Objectifs pédagogiques
- Analyser les flux intragroupe et caractériser les fonctions actifs et risques
- Sélectionner une méthode de détermination des prix et la justifier
- Constituer le fichier principal et le fichier local attendus
- Préparer les obligations déclaratives annuelles et leur calendrier
- Conduire un contrôle fiscal portant sur les prix de transfert
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Justifier le prix avant de le documenter
- Principe de pleine concurrence et portée pratique
- Analyse fonctionnelle des entités du groupe
- Méthodes de détermination des prix et critères de choix
- Recherche de comparables et retraitements
- Cas des services intragroupe et des redevances
Écrire ce qui sera lu par l'administration
- Contenu du fichier principal et du fichier local
- Cohérence entre documentation comptabilité et contrats
- Déclarations annuelles et calendrier de préparation
- Déclaration pays par pays et périmètre concerné
- Organisation de la collecte des informations dans le groupe
Défendre sa politique de prix
- Déroulement de la vérification et premières demandes
- Points d'attaque habituels et réponses à préparer
- Conséquences d'une documentation insuffisante
- Discussion du redressement et voies de recours
- Procédures amiables et élimination de la double imposition
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Directeurs fiscaux et fiscalistes ainsi que responsables comptables et financiers de groupes ayant des flux transfrontaliers.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le fichier principal décrit le groupe, ses activités, ses actifs incorporels et sa politique d'ensemble, tandis que le fichier local détaille les transactions de l'entité contrôlée et leur justification. La formation montre comment articuler les deux sans contradiction, ce qui est précisément ce que recherche un vérificateur.
La justification part de l'analyse fonctionnelle : ce que chaque entité fait réellement, les actifs qu'elle mobilise et les risques qu'elle supporte. Le choix de la méthode et la recherche de comparables en découlent, et c'est cette chaîne de raisonnement, écrite et cohérente avec les comptes, qui tient devant l'administration.
La vérification commence par la documentation et les obligations déclaratives annuelles, puis se concentre sur les transactions dont la rémunération s'écarte de l'analyse fonctionnelle présentée. La formation prépare les réponses à apporter, la gestion des demandes d'information et les suites possibles d'une rectification.